Didier Berberat
Conseiller aux Etats
Un mois après le terrible tremblement de terre qui a dévasté Haïti, et près de trois ans après une première interpellation que j'avais déposée dans ce sens, le Conseil fédéral a décidé de bloquer les fonds en attendant la rédaction d'une loi de confiscation pour les avoir acquis par les dictatures, et de ne pas les restituer, comme le demandait le TF, à la famille Duvalier. Je ne peux que saluer cette décision.
Celle-ci, commentée dans l'article joint ci-dessous, est arrivée alors que je m'apprêtais à déposer une nouvelle demande demandant la mise à disposition de ces fonds pour l'aide à la population haïtienne. Ci-dessous vous trouverez également le texte de motion rédigée.
Suite au tremblement de terre qui a touché Haïti faisant plus de 200'000 morts et plus d’un million de sans abris, je prie le Conseil fédéral de m’indiquer où en est le projet de révision législative évoqué par le gouvernement en 2007 et permettant que les fonds soustraits à des populations victimes de dictatures puisse revenir à ces populations. Au surplus, le Conseil fédéral est prié d’examiner la possibilité de libérer le fonds Duvalier et de le confier à des ONG basées en Suisse et qui s’occupent de programmes humanitaires en Haïti.
Le terrible tremblement de terre qui a touché Haïti a laissé derrière lui un spectacle de désolation. Déjà touchée par une pauvreté extrême, ayant subi une succession de régimes autoritaires, la population Haïtienne a été plus que malmenée durant ces cinquante dernières années. Cette catastrophe naturelle amplifie de manière terrifiante le drame que vit ce pays depuis tant d’années. Plus d’un mois après cette catastrophe, l’heure est aux soins et à la reconstruction. Reconstruction physique d’un pays dont les principales villes, dont Port au Prince, ont été presque totalement détruites. Reconstruction morale également, d’un peuple qui a perdu les siens et dont les familles sont décimées.
Fidèle à sa tradition humanitaire, la Suisse a réagi très vite en envoyant ses secours sur place et proposant son soutien. Cependant, parallèlement à ces manœuvres d’entraide, la Suisse continue également de bloquer les fonds Duvalier qui, pourtant, devraient logiquement revenir à la population haïtienne, particulièrement dans les heures dramatiques qu’elle vit. Lors de la session d’été 2007, une interpellation intitulée « Fonds Duvalier. Combler les lacunes du droit suisse », avait été déposée au Conseil national. Celle-ci posait la question d’une éventuelle révision législative qui permettrait la restitution aux populations victimes de cet argent soustrait par les dictateurs. Par sa réponse du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral indiquait qu’il allait se pencher sur la problématique et, au besoin, proposer des adaptations légales qui permettant de lancer une procédure pour les Etats qui ne sont pas en mesure de requérir l’entre-aide judiciaire ou dont le système judiciaire dysfonctionne
Dès lors, nous souhaiterions savoir ou en est cette étude et si le Conseil fédéral pourrait, par exemple par le biais des compétences octroyées par l’art.184. al. 3 Cst fédérale, libérer l’argent du fonds afin de le mettre à disposition d’ ONG basées en Suisse qui s’activent dans l’aide humanitaire à Haïti.