Didier Berberat
Conseiller aux Etats

10.3518 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 17.06.2010
Déposé au : Conseil des Etats
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier rapidement une modification de la législation et de la réglementation fédérale afin de prévoir une limitation de l'âge donnant le droit de conduire des cars de tourisme et de fixer des règles plus strictes en ce qui concerne les contrôles médicaux que doivent subir les chauffeurs ayant dépassé un certain âge. Cette modification devrait intervenir indépendamment de Via sicura et concerner également les cars étrangers circulant en Suisse.


Développement :

Le 12 juin 2010, un accident de car a eu lieu à Reckingen en Valais. Celui-ci a causé la mort de deux passagers et une vingtaine de personnes ont été plus ou moins gravement blessées. Signalons que le chauffeur du car allemand était âgé de 73 ans.

En date du 4 décembre 2008, j'avais déposé une question suite à l'accident d'un autocar suisse qui avait eu lieu à Etroubles, en Italie, le 21 octobre 2008 (08.1117) Dans ce cas déjà, l'âge du chauffeur (81 ans!) avait été évoqué. Dans sa réponse du 25 février 2009, le Conseil fédéral signalait que les questions d'âge de conduite et d'aptitudes des chauffeurs le préoccupaient et que des mesures seraient proposées dans le cadre de Via sicura. Il évoquait notamment une limitation de l'âge à 75, voire à 70 ans et un renforcement des exigences en ce qui concerne l'aptitude à la conduite de ces poids lourds.

On constate donc que l'Exécutif fédéral est conscient de ces questions de sécurité qui nous préoccupent également. Cependant, il nous semble que le fait d'intégrer les mesures susmentionnées dans le cadre de Via sicura n'est pas judicieux, dans la mesure où ce vaste programme fédéral visant à renforcer la sécurité routière risque encore de devoir attendre relativement longtemps avant de pouvoir être mis en application. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le conseil fédéral se saisisse en priorité de cette question afin d'éviter que la situation actuelle, qui est insatisfaisante, ne perdure.


Réponse du Conseil fédéral (25.08.2010) :

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), du 5 novembre 2008 au 15 mars 2009. Via sicura prévoit de nombreuses mesures qui doivent permettre de réduire de manière significative les accidents graves ou mortels sur les routes suisses.

La consultation a notamment suscité des discussions sur la mesure suivante: les permis donnant droit à conduire des véhicules affectés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du siège du conducteur (cat. D [autocar] et sous-cat. D1 [minibus]) devraient expirer dès que le titulaire aura atteint l'âge de 70 ans. Cette proposition a été motivée comme suit: les conditions de circulation actuelles, particulièrement complexes, requièrent une protection plus élevée des passagers d'autocars et de minibus. A titre de variante, il a été proposé de faire échoir le permis de conduire de ces catégories au 75 anniversaire du titulaire. Cette solution permettrait de prendre en considération l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé et les efforts menés aujourd'hui en faveur d'une flexibilisation de l'âge de la retraite.

Les participants à la consultation ont réagi positivement aux deux propositions. Le Conseil fédéral a donc donné préférence à la plus stricte d'entre elles le 3 février 2010. Désirant proposer de fixer la limite d'âge à 70 ans, il a chargé le DETEC d'élaborer le message relatif à Via sicura d'ici fin 2010. La réglementation ne concerne toutefois que les personnes domiciliées en Suisse, étant donné que les prescriptions sur l'aptitude à conduire sont établies par l'Etat de résidence (principe de la territorialité). Le droit international n'est donc pas touché.

La limitation de l'âge pour les conducteurs d'autocars nécessite une base dans une loi au sens formel. L'élaboration d'un autre message, en plus de celui relatif à Via sicura, ne permettrait donc pas d'accélérer la procédure ni de la rendre plus efficace.

Le Conseil fédéral rejette également le postulat au motif que, contrairement à l'application d'un âge minimal, l'introduction d'un âge maximal pour les conducteurs étrangers n'est pas admise par la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10).


Déclaration du Conseil fédéral () :

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.


Compétence :

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Cosignataires :

Berset Alain, Comte Raphaël, Cramer Robert, Hêche Claude, Janiak Claude,Marty Dick, Maury Pasquier Liliane, Recordon Luc, Savary Géraldine, Zanetti Roberto