Didier Berberat
Conseiller aux Etats
08.1117 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 04.12.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Texte déposé
L'accident d'un car suisse, qui a eu lieu le 21 octobre dernier à Etroubles (Val d'Aoste - Italie) et qui a fait deux morts et plus d'une vingtaine de blessés, a causé un émoi certain en Suisse romande et dans la communauté italienne de cette région de notre pays, puisque ce car emmenait à Turin des supporters de la Juventus.Le chauffeur du car, qui est malheureusement décédé, avait 81 ans! Même si le lien de causalité entre l'âge du chauffeur et l'accident n'est pas établi, il n'en demeure pas moins qu'il nous parait nécessaire de nous poser la question s'il est judicieux que des personnes ayant cet âge puissent encore conduire des véhicules lourds à titre professionnel. En effet, les véhicules lourds destinés aux transports de marchandises (camions) ou de passagers (cars) représentent, vu leur poids, et vu le nombre de passagers transportés, un danger beaucoup plus important que les véhicules de moins de 3.5 tonnes. Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Envisage-t-il de limiter l'âge pour conduire des véhicules lourds à titre professionnel, par exemple à 70 ans ou à l'âge ordinaire donnant droit à l'AVS? 2. Si la réponse à la question 1 est négative, envisage-t-il de prendre des mesures pour que les chauffeurs de véhicules lourds de plus de 70 ans doivent subir un examen médical chaque année, et non plus tous les 2 ans? 3. Est-il prêt à ce que les chauffeurs de véhicules lourds dépassant un certain âge soient au bénéfice d'un permis de durée limitée? 4. Va-t-il proposer d'autres mesures que celles décrites aux chiffres 1 à 3?
Le Conseil fédéral répond aux questions qui lui ont été posées comme suit:
1./2. Oui. Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme fédéral visant à renforcer la sécurité routière. Ce dernier a pour objectif de baisser considérablement, au cours des dix prochaines années, le nombre de personnes décédées ou gravement blessées sur les routes. Une soixantaine de mesures sont prévues à cette fin. Il est notamment prévu de faire échoir à l'âge de 70 ans (variante: 75 ans) les permis des catégories donnant droit à conduire des véhicules affectés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du siège du conducteur.
La procédure de consultation durera jusqu'au 15 mars 2009. Sur la base des résultats, le Conseil fédéral décidera de soumettre ou non la mise en oeuvre de ces mesures à l'approbation du Parlement.
3. Le programme Via sicura prévoit de limiter d'une façon générale la validité du permis de conduire, indépendamment de l'âge du titulaire ou de la nature de l'usage du permis (professionnel ou non).
4. Oui. L'éventualité de fixer des exigences minimales concernant les personnes chargées d'effectuer les examens d'aptitude à la conduite, la procédure d'examen et l'assurance-qualité sont également examinées dans le cadre de Via sicura. En outre, une révision de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation se fondant sur les bases légales existantes en matière de circulation routière est en cours: le Conseil fédéral entend y mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire avec sûreté des véhicules automobiles et y reprendre pour la première fois les exigences minimales quant à la faculté d'assimiler et de traiter les informations.