Didier Berberat
Conseiller aux Etats
07.3399 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 20.06.2007
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Les transports scolaires sont mis en péril depuis qu'il est exigé un permis de la catégorie D (autocars) pour conduire des minibus de plus de 16 places. Certes, la responsabilité des conductrices et conducteurs est importante et il est normal d'avoir des exigences dans ce domaine. Toutefois, il nous paraît disproportionné d'exiger un permis d'autocars (permis D) pour la conduite de minibus. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à étudier la création d'un permis ad hoc pour la conduite de tels minibus et de renoncer, dans ce cas, à l'exigence du permis D.
Avant le 1er avril 2003, tout conducteur passant le permis de la catégorie B obtenait automatiquement le permis de la catégorie D2 qui autorisait la conduite d'un minibus à titre non professionnel, sans limitation du nombre de places mais avec la limite du poids fixé à 3,5 t. Pour transporter à titre professionnel (souvent quelques heures par jour), il fallait être en possession du permis de la catégorie D1 qui s'obtenait relativement facilement. Aujourd'hui, selon l'art. 3, al. 1 et 2 de l'OAC, pour pouvoir conduire un minibus de plus de 16 places, il faut posséder le permis D (autocars). Cette nouvelle situation juridique met non seulement les transports scolaires de nombreux cantons suisses en difficulté mais également les transports d'enfants, d'adultes ou de personnes âgées placées en institutions. La plupart des conducteurs ne possédant pas le permis D, les communes et institutions devront soit augmenter les charges d'investissement dans l'achat de bus supplémentaires et augmenter leurs frais de fonctionnement pour renforcer le nombre de conducteurs-trices, soit imposer aux conducteurs-trices de passer le permis d'autocars. Cela signifie un lourd investissement financier (entre 10 000 et 15 000 francs) et humain disproportionné par rapport aux exigences de conduite des minibus scolaires. Cette interpellation ne cherche pas à minimiser la responsabilité importante qui pèse sur les épaules des personnes qui se chargent des transports scolaires, mais à réfléchir à la mise sur pied d'un permis ad hoc qui assure la sécurité des personnes transportées, sans toutefois aller jusqu'à exiger un permis d'autocars. Nous pouvons comprendre qu'il existe une volonté d'harmonisation européenne, mais signalons toutefois que ce genre de permis ne devrait être valable que sur le territoire suisse et que pour l'instant, malheureusement, nous ne faisons pas partie de l'union européenne et n'avons donc pas à en reprendre toutes les règles.
L'auteur de l'interpellation demande des allègements limités au territoire suisse pour la conduite de minibus de plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur. Par définition, les minibus ont un poids maximal de 3,5 tonnes et continuent à pouvoir être conduits par les titulaires d'un permis des catégories D1 ou D2 (respectivement pour le transport professionnel et non professionnel) obtenu avant le 1er avril 2003, en vertu des dispositions transitoires concernées. Le nombre de places assises ne joue aucun rôle à cet égard. Vu que la grande majorité des conducteurs actuels de bus scolaires sont au bénéfice de ce régime, le transport des écoliers n'est menacé ni actuellement, ni dans un avenir proche. En revanche, le permis de conduire de la catégorie B est insuffisant selon la nouvelle législation, car il n'autorise plus que la conduite de voitures de tourisme (d'un maximum de 8 places assises en plus du siège du conducteur). Pour conduire un véhicule de 9 à 16 et de plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur, il faut être titulaire d'un permis de la catégorie D1 dans le premier cas et D dans le second. S'agissant des minibus affectés au transport d'adultes, leur poids total maximal de 3,5 tonnes devrait permettre d'accueillir 16 personnes en position assise en plus du conducteur et ne nécessite donc pas de permis de la catégorie D. La rigueur renforcée des prescriptions découle en partie de l'adaptation aux catégories de permis de conduire de l'UE. L'utilisation de pictogrammes harmonisés au niveau international facilite la conduite à l'étranger. Indépendamment de l'harmonisation précitée, la redéfinition des catégories de permis a pour but d'améliorer la sécurité routière. Le Conseil fédéral estime que le droit des écoliers, des handicapés et des aînés à être pris en charge par des conducteurs dûment qualifiés est d'autant plus légitime qu'ils ne peuvent souvent pas choisir leur moyen de transport et qu'ils sont donc tributaires d'offres particulières. Il est par conséquent indispensable de protéger au mieux ces passagers en les confiant à des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions requises, afin d'éviter de donner l'impression que des allègements sont accordés dès que les frais de transport sont assumés en tout ou en partie par les pouvoirs publics. Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral n'envisage pas d'introduire des allègements supplémentaires pour la conduite de minibus.
Bulletin officiel - les procès-verbaux