Didier Berberat
Conseiller aux Etats
02.1077 - Question ordinaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 19.06.2002
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
La deuxième réforme des chemins de fer qui devrait, selon toute vraisemblance, faire l'objet d'une consultation cet automne a déjà été partiellement dévoilée. Les informations en notre possession peuvent, si elles sont exactes, inquiéter notamment les régions périphériques. En effet, il semblerait que le réseau pourrait être hiérarchisé en deux parties. La première serait "nationale" et émargerait au budget de la Confédération, alors que la seconde, de nature régionale, serait de la compétence des cantons et des communes. Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La Confédération envisage-t-elle de séparer le réseau ferroviaire en deux parties? 2. Si oui, y aura-t-il transfert de charges entre la Confédération et les cantons? 3. La disparité des moyens engagés ne risque-t-elle pas de défavoriser les régions périphériques qui ont déjà été prétéritées par la politique de la Confédération? 4. Qu'adviendra-t-il de la cohérence du réseau et des lignes régionales des CFF ainsi que des compagnies régionales?
Le projet de la deuxième réforme des chemins de fer est en préparation. La consultation sera ouverte à l'automne 2002. Le Conseil fédéral résume comme suit les réponses aux quatre questions: Le but suprême de la réforme des chemins de fer est d'augmenter l'efficience et la productivité. Dans le cadre de la première réforme des chemins de fer, cet objectif a été surtout atteint dans le secteur des transports. A présent, la deuxième réforme des chemins de fer se concentre sur celui de l'infrastructure. L'harmonisation du financement de l'infrastructure y joue un rôle de premier plan. Actuellement, la Confédération envisage la subdivision de l'infrastructure ferroviaire en un réseau de base et un réseau complémentaire. La Confédération serait responsable du premier, les cantons du deuxième. Aujourd'hui, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ne suit guère de critères fonctionnels, mais dépend plutôt des hasards de l'histoire. Par ailleurs, les responsabilités ne correspondent plus à l'importance des tronçons. Une des conséquences est une inégalité de traitement entre le leader du marché, les CFF, et les "chemins de fer privés". La nouvelle répartition du réseau ne doit engendrer de surcharges financières ni pour la Confédération ni pour les cantons, mais constituer une opération économiquement neutre. De plus, la deuxième réforme des chemins de fer est fondée sur le principe que le service public ne doit subir aucun préjudice, par conséquent, les régions isolées ne doivent pas être défavorisées. Enfin, la cohésion des réseaux ne doit pas être entamée par la deuxième réforme des chemins de fer. Dans le cadre de la consultation, toutes les personnes concernées ou intéressées auront l'occasion de prendre position sur le projet.
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