Didier Berberat
Conseiller aux Etats
01.3763 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 31.12.2001
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Suite au drame du Gothard qui a eu lieu le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral est invité à accorder les moyens financiers nécessaires afin de permettre un usage sûr des tunnels routiers suisses à un seul tube, en les dotant d'une galerie de secours s'ils n'en sont pas déjà équipés. Cette demande concerne tant les routes nationales que les routes principales qui devraient bénéficier, dans ce cadre, du même taux de subventionnement.
Le bilan humain de l'accident qui a eu lieu le 24 octobre 2001 dans le tunnel du Saint-Gothard est effroyable. Cependant, le nombre de morts et de blessés aurait pu être encore plus important si cet ouvrage d'art n'avait pas été doté d'une galerie de secours qui a permis de sauver de nombreuses vies humaines. Toutefois, il apparaît qu'un grand nombre de tunnels suisses faisant plus de 600 mètres ne sont pas équipés de ce genre de galeries et font donc courir aux usagers de la route des risques très importants. Le 16 juin 1999, M. Daniel Vogel, alors conseiller national, avait déposé une motion concernant la sécurité dans les tunnels routiers, demandant notamment à ce que les tunnels à un seul tube puissent être équipés d'une galerie de secours. Dans sa prise de position du 4 octobre 1999, le Conseil fédéral avait donné un certain nombre d'explications et s'était déclaré prêt à transformer cette motion en postulat. Cette intervention a été classée, puisque l'auteur a quitté le Conseil national à la fin de la précédente législature. Il n'en demeure pas moins que ce genre de demandes est d'une grande actualité, raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les plus longs tunnels routiers à un seul tube de notre pays soient dotés d'une galerie de secours. Le Conseil fédéral devrait également tenir compte, outre la longueur des tunnels, du trafic qui transite par ces ouvrages d'art. A titre d'exemple, la situation des tunnels sous la Vue-des-Alpes est particulièrement exemplaire. Inaugurés en 1994, ces deux tunnels font respectivement 3,2 et 1,6 kilomètres, desservent un bassin de population de 80 000 habitants et voient défiler environ 19 000 à 20 000 véhicules par jour. Ce trafic les place au huitième rang des tunnels routiers suisses. Ils constituent un élément de liaison sur l'axe routier rapide Berne-Besançon et évitent le passage d'un col à 1300 mètres d'altitude. A notre sens, l'expérience tragique faite au Gothard devrait inciter le Conseil fédéral à prendre des mesures rapides pour les plus longs tunnels à un seul tube afin d'éviter qu'un nouveau drame ne se produise, avec un bilan humain encore plus effroyable. Nous sommes bien conscients du fait que la Confédération fait une différence en ce qui concerne le subventionnement entre les routes nationales et les routes principales. Cependant, le Conseil fédéral devrait tenir compte dans son taux de subventionnement du trafic transitant par les ouvrages d'art en question et de l'importance de ceux-ci pour toute une région, tant il est vrai que lorsque des vies humaines sont en danger, le statut même du tunnel n'a que peu d'importance.
L'auteur de la motion demande que tous les tunnels monotubes des routes nationales et des routes principales soient dotés d'une galerie de secours si tel n'est pas encore le cas. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans sa réponse à la motion Vogel 99.3290. Les explications qu'il avait données alors demeurent valables quant à leur principe. Il estime, en particulier, qu'il serait disproportionné de compléter tous les tunnels à un seul tube par une galerie de sécurité. Il convient, en revanche, d'étudier d'abord d'autres mesures moins onéreuses dans un contexte global. Dans ce sens, il est prêt à entrer en matière. En ce qui concerne les routes principales, il y a lieu de rappeler que la souveraineté relève de la compétence cantonale. En d'autres termes, la Confédération ne peut obliger les cantons à effectuer les investissements en question. Le financement proposé (même taux de subventionnement pour les routes nationales et les routes principales) est contraire aux décisions prises par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation et aux objectifs actuels du projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral est cependant disposé à accepter l'intervention sous forme de postulat.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
En suspens depuis plus de deux ans; classement.
Bulletin officiel - les procès-verbaux