Didier Berberat
Conseiller aux Etats

01.3348 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 21.06.2001
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la Poste (loi sur l'organisation de la Poste), du 30 avril 1997, et de l'article 11 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, du 20 mars 1998, de sorte qu'un représentant des cantons et un représentant des communes siègent au sein des conseils d'administration de la Poste et des CFF.


Développement :

Depuis la nouvelle loi sur l'organisation de l'entreprise de la Poste, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, "La Poste Suisse" est un établissement autonome de droit public qui appartient donc à cent pour cent à la Confédération. En ce qui concerne les CFF, ceux-ci sont, depuis le 1er janvier 1999, une société anonyme de droit public dont l'entier des actions appartient pour l'instant à la Confédération, étant entendu que si cette dernière décidait d'en vendre, elle devrait toujours détenir la majorité des voix et des actions. A l'heure actuelle, le conseil d'administration (CA) de la Poste compte neuf membres dont six proviennent du secteur privé. Un seul membre représente le personnel alors que les collectivités publiques cantonales et communales n'y sont pas représentées. Le conseil d'administration des CFF, quant à lui, est également composé de neuf membres dont sept proviennent du secteur privé. Un représentant du personnel y siège ainsi que l'ancienne syndique de Lausanne, Mme Yvette Jaggi. Les cantons n'y ont pas de représentant. Par ma motion, je souhaite qu'un représentant des cantons et un représentant des communes soient désignés par le Conseil fédéral pour siéger dans ces deux conseils d'administration. En effet, même si les grands objectifs stratégiques sont assignés à la Poste et aux CFF par le Conseil fédéral, il n'en demeure pas moins que les conseils d'administration de la Poste et des CFF ont un très grand pouvoir. Cela signifie que la nomination des administrateurs par le Conseil fédéral revêt une importance considérable et a des conséquences sur la politique de ces deux ex-régies fédérales. Dans notre pays, les cantons et les communes ont une grande importance politique et institutionnelle. La Constitution fédérale reconnaît d'ailleurs explicitement ce rôle aux cantons (art. 44 et 45) et aux communes (art. 50) qui sont donc des partenaires de la Confédération. Il apparaît donc souhaitable que ces collectivités puissent être représentées au sein des conseils d'administration de ces deux entreprises de services publics qui appartiennent entièrement à la Confédération et qui couvrent la totalité du territoire suisse. Il n'est pas question de remettre ici en cause la présence de représentants du secteur privé dans ces deux conseils d'administration. Cependant, en terme de légitimité, des représentants qualifiés des cantons et des communes méritent d'y siéger, ce d'autant plus que les décisions de la Poste et des CFF touchent en premier lieu ces collectivités publiques.


Réponse du Conseil fédéral (21.11.2001) :

En vertu des lois fédérales sur les Chemins de fer fédéraux et sur l'organisation de la Poste, il nous incombe de nommer les administrateurs de ces entreprises. En nous demandant de déléguer des représentants des communes et des cantons dans leurs conseils d'administration, la motion intervient donc dans notre domaine de compétences. En tant que propriétaire de la Poste et de CFF SA, la Confédération a tout intérêt à ce que les conseils d'administration soient hautement compétents et capables d'assumer entièrement leur rôle en tant qu'organes de direction stratégique. C'est seulement à cette condition qu'elle peut se limiter à fixer les grandes lignes stratégiques. La composition des CA est déterminée en fonction de leurs tâches principales, à savoir permettre aux entreprises d'atteindre les objectifs stratégiques que nous leur avons assignés, définir leur stratégie, ainsi que seconder et contrôler la direction opérationnelle. Ces tâches requièrent, outre une compréhension des problèmes politiques, des capacités d'entrepreneur, ainsi qu'une bonne connaissance du service public. En formulant des exigences claires pour le profil des administrateurs de la Poste (décision du 26 février 1997) et de CFF SA (décision du 22 avril 1998), nous avons veillé à ce que les organes directeurs de ces entreprises aient les compétences requises. Pris séparément ou en groupe, les administrateurs de ces entreprises doivent donc avant tout remplir les conditions suivantes: être en mesure d'assurer la direction stratégique de ces grandes entreprises, comprendre les problèmes du service public, bénéficier d'une expérience au niveau international, disposer des compétences sociales nécessaires et bien connaître l'économie. Par ailleurs, les régions linguistiques doivent être représentées de manière appropriée au sein des CA. En d'autres termes, il nous faut veiller à une représentation équitable de toutes les régions et tenir compte du rôle particulier que jouent ces deux entreprises en accomplissant leur mission de service public. Lors de la nomination des membres du CA, une attention particulière est accordée aux qualifications professionnelles et à l'aptitude des candidats à s'intégrer dans un collège. Les qualifications professionnelles impliquent également de comprendre les problèmes du service public et le contexte politique suisse. On tient ainsi compte des intérêts des cantons et des communes concernés par la politique des entreprises. Evidemment, à qualifications égales, rien ne s'oppose à la nomination de représentants des collectivités publiques au sein des CA, mais il faudrait s'abstenir de fixer des quotas. En effet, de la sorte, on restreindrait fortement le choix des candidats et irait à l'encontre des intérêts de la Confédération, qui veut pouvoir compter sur des CA efficaces et compétents. La formulation des objectifs stratégiques nous permet aussi de définir certaines règles pour la politique régionale de ces entreprises. Nous avons ainsi obligé CFF SA à tenir compte, dans les limites de ses capacités économiques, de la répartition équitable des emplois demandée par les régions. Notons enfin que les cantons et les communes sont d'importants clients de la Poste et de CFF SA. Appelés à se prononcer au plan politique et bénéficiaires des biens et des prestations offerts par ces entreprises, ils exercent d'ores et déjà une influence prépondérante sur leur politique de gestion.


Déclaration du Conseil fédéral (21.11.2001) :

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.


Chronologie (20.06.2003) :

En suspens depuis plus de deux ans; classement.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Aeschbacher Ruedi - Antille Charles-Albert - Banga Boris - Baumann Stephanie - Bernasconi Madeleine - Bühlmann Cécile - Cavalli Franco - Chappuis Liliane - Chevrier Maurice - Chiffelle Pierre - Christen Yves - Cina Jean-Michel - Cuche Fernand - de Dardel Jean-Nils - Donzé Walter - Dormond Béguelin Marlyse - Dupraz John - Eymann Christoph - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Hans-Jürg - Fehr Jacqueline - Fehr Mario - Fetz Anita - Frey Claude - Galli Remo - Garbani Valérie - Genner Ruth - Glasson Jean-Paul - Goll Christine - Graf Maya - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost - Guisan Yves - Günter Paul - Gysin Remo - Haering Barbara - Hämmerle Andrea - Hofmann Urs - Hollenstein Pia - Hubmann Vreni - Janiak Claude - Jossen-Zinsstag Peter - Lachat François - Lauper Hubert - Leutenegger Oberholzer Susanne - Maillard Pierre-Yves - Mariétan Fernand - Marty Kälin Barbara - Maury Pasquier Liliane - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Meyer Thérèse - Mugny Patrice - Müller-Hemmi Vreni - Neirynck Jacques - Pedrina Fabio - Rechsteiner Paul - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane - Schwaab Jean Jacques - Simoneschi-Cortesi Chiara - Sommaruga Simonetta - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Studer Heiner - Stump Doris - Teuscher Franziska - Thanei Anita - Tillmanns Pierre - Tschäppät Alexander - Vaudroz Jean-Claude - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Widmer Hans - Wyss Ursula - Zanetti Roberto - Zbinden Hans - Zisyadis Josef (81)