Didier Berberat
Conseiller aux Etats
07.3623 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 03.10.2007
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Dans plusieurs pays de l'Union européenne (UE), les tarifs dans les musées publics dépendant de l'Etat central ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'UE que pour les Suisses. L'accord culturel sectoriel qui a été récemment conclu avec l'Italie permet d'instaurer le principe de réciprocité au sujet des conditions et des tarifs d'entrée liés aux institutions culturelles publiques étatiques. Nous pouvons féliciter le Conseil fédéral pour le succès de cette initiative. Nous lui demandons: Dans quelles mesures serait-il prêt à négocier d'autres accords du même type avec les autres pays européens?
Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a signé deux accords culturels avec le ministre de la culture italien, Francesco Rutelli. L'un porte sur l'accès aux institutions culturelles publiques dépendant de l'Etat, l'autre sur la coproduction cinématographique. Voilà un grand pas en avant et nous ne pouvons que féliciter le Conseil fédéral pour cette judicieuse démarche qui a abouti. En effet, les touristes suisses pourront dorénavant bénéficier des mêmes conditions, des mêmes tarifs d'entrée dans les musées publics que les ressortissants nationaux. Jusqu'à présent, les Suisses, en tant que touristes, mais aussi ceux établis en Italie, payaient des prix d'entrée plus élevés que les ressortissants des pays de l'Union européenne. Ces tarifs différenciés aux entrées des musées de certains pays européens, qui pèsent lourdement sur les étudiants suisses qui désirent voyager, nous montrent une nouvelle fois que la non-adhésion de la Suisse à l'UE est un réel handicap. Cependant, cet accord a permis d'adopter entre la Suisse et l'Italie le principe de réciprocité sur les prix d'entrée dans les institutions culturelles publiques. C'est la législation nationale des deux pays qui applique cette nouvelle réglementation. Concrètement, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes âgées de plus de 65 ans entreront gratuitement et les jeunes entre 18 et 25 ans paieront demi tarif. Sur la base de ce qui précède, je demande donc au Conseil fédéral dans quelles mesures compte-t-il prendre contact avec les pays européens afin d'instaurer ce même principe de réciprocité?
Les ressortissants suisses ne bénéficient pas toujours des tarifs préférentiels que les institutions culturelles et les musées publics dans certains pays de l'UE appliquent à leurs ressortissants ou aux ressortissants de l'UE. Cette pratique contraste d'une certaine manière avec l'Accord sur la libre circulation des personnes liant la Suisse et l'UE, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité (art. 2, non-discrimination). Cet accord porte principalement sur l'accès réciproque au marché du travail. La question de savoir si l'interdiction de discrimination est également applicable à la présente situation a été discutée au niveau des experts: aucune position commune n'a pu être dégagée pour l'instant. Les autorités fédérales ont été rendues attentives à cette question suite à des réclamations de citoyens, qui concernaient principalement l'Italie. En août 2007, nos deux pays ont négocié une solution bilatérale - en dehors de l'Accord sur la libre circulation des personnes - qui assure l'égalité de traitement entre Suisses et ressortissants des pays de l'UE. S'agissant d'autres pays européens que l'Italie, l'administration n'a eu connaissance que de quelques cas isolés, qu'elle cherche à résoudre par l'intermédiaire des représentations suisses dans le cadre des contacts ordinaires. Le Conseil fédéral serait prêt à intervenir au niveau politique si, dans un pays donné, la discrimination à l'égard des ressortissants suisses ne devait plus se limiter à des cas isolés. Une telle intervention n'est pas nécessaire en l'état actuel des choses.