Didier Berberat
Conseiller aux Etats
99.3309 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 17.06.1999
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 61 alinéa 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que, pour une caisse-maladie donnée, le montant des primes de l'assurance obligatoire des soins soit, en principe, le même dans toute la Suisse. Des différences pourront toutefois être autorisées en fonction du lieu de résidence des assurés si, pour une même structure tarifaire, la valeur du point attribué à chaque prestation diffère d'un canton ou d'une région à l'autre. Par la même occasion, la compensation des risques au sens de l'article 105 LAMal ne devra plus s'effectuer par canton, mais pour l'ensemble du pays.
1. L'article 61 alinéa 2 LAMal reprend, dans son principe, la règle de l'article 6bis alinéa 2 LAMal selon laquelle les cotisations des assurés pouvaient être échelonnées, notamment, d'après "les différences de frais dues aux conditions locales", ce que l'article 19 alinéa 1er de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie précisait en autorisant l'échelonnement "selon les localité ou les régions", mais au maximum à raison de trois groupes de risques (zone tarifaires) par canton (comparer art. 91 et 92 al. 3 LAMal). 2. Cette réglementation est une conséquence de l'autonomie des parties aux conventions tarifaires. En règle ordinaire, en effet, la majorité des conventions sont conclues sur le plan cantonal, bien que la loi n'exclue nullement la conclusion de conventions dont la validité s'étend à plusieurs cantons, voire à toute la Suisse (cf. art. 46 al. 4 LAMal et le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 concernant la révision de la LAMal, ad art. 39 du projet de loi). 3. Cependant, cette "cantonalisation" des primes présente deux inconvénients majeurs: en premier lieu, elle entraîne une limitation du libre choix du fournisseur de prestations (art. 41 LAMal) qui n'est plus compatible avec l'évolution des moeurs et, en particulier, avec les possibilités de déplacement à l'intérieur du pays. En second lieu, elle porte atteinte au principe d'égalité devant la loi des assurés, en pénalisant ceux qui ont la "malchance" d'être domiciliés ou de résider dans un canton où les coûts sont élevés, pour des raisons sur lesquelles ces assurés n'ont aucune prise. 4. La prochaine entrée en vigueur d'un tarif des prestations médicales dont la structure serait uniforme pour toute la Suisse (art. 43 al. 5 LAMal) devrait faciliter l'atténuation sinon la suppression de ces disparités. Il faut d'ailleurs rappeler que dans sa réponse du 17 février 1999 à ma motion 98.3548 ("Fixation d'une structure tarifaire uniforme pour les tarifs à la prestation"), le Conseil fédéral a indiqué que ce tarif unique devrait pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2000 et que si aucun accord n'intervenait, le Conseil fédéral fixera lui-même, à mi-1999, une structure tarifaire uniforme. 5. Le caractère injuste du système actuel provient du fait que pour apporter la preuve exigée par l'article 61 alinéa 2 LAMal, les assureurs se fondent sur des données qui échappent à l'influence des assurés, à savoir la structure démographique, l'étendue et la variété de l'offre de soins, la structure hospitalière, le niveau de la prise en charge par les cantons et les communes, etc. C'est donc cela qu'il faut corriger, sans pour autant remettre en cause la concurrence entre assureurs, ni la souveraineté des cantons dans le domaine de la santé publique.
Il estime néanmoins qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant les assureurs à fixer en principe une même prime pour l'ensemble du territoire suisse. Le fait que les politiques sanitaires soient cantonalisées a pour conséquence que les coûts de la santé peuvent fortement différer d'un canton à l'autre. Il est dès lors justifié d'autoriser les assureurs à tenir compte de ces différences de coûts, si elles sont prouvées, lors de la fixation de leurs primes. Par ailleurs, l'uniformisation des primes au plan suisse freinerait considérablement les efforts déployés pour mieux maîtriser les coûts de la santé, puisque ceux-ci n'auraient plus guère d'influence sur le niveau de la prime cantonale. Cependant, afin d'uniformiser les régions déterminantes pour la fixation des primes et d'accroître la transparence, tant pour le contrôle et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assurés, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal, de modifier l'article 61 alinéa 2, en ce sens que l'OFAS ait la compétence de délimiter les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs. Enfin, compte tenu de l'aboutissement de l'initiative populaire du Parti socialiste, intitulée "La santé à un prix abordable (initiative-santé)", le Conseil fédéral sera prochainement appelé à prendre position de manière générale sur la question du financement de l'assurance-maladie dans le message qu'il élaborera à propos de cette initiative. Au vu des éléments développés ci-dessus, il ne se justifie pas de remettre en cause la réglementation de la compensation des risques entre assureurs, qui prévoit que la comparaison des effectifs d'assurés s'effectue par canton.
Il estime néanmoins qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant les assureurs à fixer en principe une même prime pour l'ensemble du territoire suisse. Le fait que les politiques sanitaires soient cantonalisées a pour conséquence que les coûts de la santé peuvent fortement différer d'un canton à l'autre. Il est dès lors justifié d'autoriser les assureurs à tenir compte de ces différences de coûts, si elles sont prouvées, lors de la fixation de leurs primes. Par ailleurs, l'uniformisation des primes au plan suisse freinerait considérablement les efforts déployés pour mieux maîtriser les coûts de la santé, puisque ceux-ci n'auraient plus guère d'influence sur le niveau de la prime cantonale. Cependant, afin d'uniformiser les régions déterminantes pour la fixation des primes et d'accroître la transparence, tant pour le contrôle et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assurés, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal, de modifier l'article 61 alinéa 2, en ce sens que l'OFAS ait la compétence de délimiter les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs. Enfin, compte tenu de l'aboutissement de l'initiative populaire du Parti socialiste, intitulée "La santé à un prix abordable (initiative-santé)", le Conseil fédéral sera prochainement appelé à prendre position de manière générale sur la question du financement de l'assurance-maladie dans le message qu'il élaborera à propos de cette initiative. Au vu des éléments développés ci-dessus, il ne se justifie pas de remettre en cause la réglementation de la compensation des risques entre assureurs, qui prévoit que la comparaison des effectifs d'assurés s'effectue par canton.
La motion est transmise sous forme de postulat.
Bulletin officiel - les procès-verbaux