Didier Berberat
Conseiller aux Etats

09.3985 - Interpellation

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 23.11.2009
Déposé au : Conseil des Etats
Etat actuel : En cours


Texte déposé :

Durant l'été 2009, la polémique autour de la grippe A H1N1 pouvait nous faire craindre une rentrée scolaire chaotique au point que tous les établissements scolaires fermeraient, empêchant du même coup les élèves valides de fréquenter leur nouvelle classe.

Devant cette situation, tous les cantons ont mis en place un état-major de crise qui devait gérer la situation. En parallèle, les entreprises pharmaceutiques se sont mises à la production des vaccins avec une dose, voire deux doses d'injection. Entre temps, les médias ont relayé des informations faisant état d'un nombre croissant de cas dépistés ici et là, en insistant notamment sur le fait qu'un nombre de plus en plus important de personnes souhaitaient refuser le vaccin. Cette situation a eu pour effet de semer le doute sur l'efficacité et l'utilité du vaccin.

Nos voisins européens, d'ailleurs moins riches que la Suisse et ne disposant pas de grandes firmes pharmaceutiques sur leur territoire, ont réussi à vacciner plus tôt que nous. Ce manque de coordination entre la Confédération, Swissmédic, la commission fédérale de la vaccination et les Cantons, qui a d'ailleurs été relevé par le nouveau Chef du Département fédéral de l'Intérieur, a causé un retard dans la vaccination qui n'est pas favorable à un plan vaccinal correct.

Par ailleurs, durant la semaine dernière, l'Office fédéral de la Santé publique a changé plusieurs fois de position à propos du choix du vaccin et des doses à administrer, notamment chez les écoliers, et ceci, semble-t-il, sous l'influence et suite aux tergiversations des entreprises pharmaceutiques. Au surplus, il apparaît que la coordination avec le reste de l'Europe n'a pas été optimale.

Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Pourquoi le message concernant une épidémie, dont on connaissait pourtant l'existence depuis avril 2009, a-t-il été autant brouillé?

2. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas que le poids de la Confédération en matière de vaccination est trop faible par rapport à l'industrie pharmaceutique?

3. Comment la coordination entre la Confédération, la commission fédérale de la vaccination, Swissmédic et les Cantons peut-elle être améliorée?

4. La législation devrait-elle être modifiée pour donner plus de pouvoirs à la Confédération dans ce domaine?

5. A l'avenir, et en tant que pays non-membre de l'Union européenne, comment allons-nous mieux coordonner nos efforts avec les pays membres de l'Union?


Réponse du Conseil fédéral (27.01.2010) :

Proposer une offre vaste et variée de formations professionnelles initiales est primordial pour le Conseil fédéral. Cela permet, d'une part, aux jeunes d'obtenir un diplôme sanctionnant une formation professionnelle reconnue sur le plan fédéral et, d'autre part, aux entreprises de s'assurer une relève en professionnels bien qualifiés.

En principe, tous les partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations du monde du travail) peuvent prendre l'initiative de créer de nouvelles formations professionnelles initiales. Pour qu'une nouvelle formation professionnelle initiale soit couronnée de succès, les conditions ci-après doivent être réunies : la formation doit répondre à un besoin de l'économie, les entreprises doivent être en mesure de former les jeunes dans les domaines visés et les personnes formées doivent ensuite trouver un emploi. Les organisations du monde du travail sont là pour veiller à ce que ces trois conditions soient remplies. Il leur appartient de prendre l'initiative dans ce domaine.

Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale doivent satisfaire aux exigences fixées par la législation. La création d'une formation professionnelle initiale dans le domaine de la conduite des bus du transport public implique l'abaissement de l'âge légal minimal à 18 ans. Une telle modification exigerait une adaptation de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), par analogie à la formation professionnelle initiale de conducteur de camion CFC.


Déclaration du Conseil fédéral () :

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.


Compétence :

Département de l'intérieur

Cosignataires :

Berset Alain Cramer Robert Hêche Claude Janiak Claude Maury Pasquier Liliane Recordon Luc Savary Géraldine