Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.3372 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 23.06.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la réglementation sur la circulation routière de manière à ce que, la nuit, l'utilisation du feu bleu par les véhicules prioritaires suffise à ces derniers pour obtenir la priorité sur tous les usagers de la route, même aux endroits où la circulation est réglée par des signaux lumineux.
L'article 16, alinéa 1, de l'Ordonnance sur la circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962 stipule que les véhicules prioritaires (véhicules du service du feu, du service de santé et de la police) "qui sont annoncés par leur feu bleu et leur avertisseur à deux sons alternés ont la priorité sur tous les usagers de la route, même aux endroits où la circulation est réglée par des signaux lumineux". Dans les instructions du 6 juin 2005 concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés, le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication précise que "Lorsqu'il faut intervenir d'urgence la nuit, le conducteur peut, pour éviter de faire du bruit, actionner le feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés aussi longtemps qu'il lui est possible d'avancer rapidement sans déroger de manière flagrante aux règles de la circulation et, surtout, sans revendiquer une priorité spéciale. Cependant, tant que seul le feu bleu est enclenché, il n'existe aucun droit spécial de priorité. Si le conducteur veut revendiquer ce droit, il a l'obligation, la nuit aussi, d'actionner simultanément le feu bleu et l'avertisseur à deux sons alternés" (paragraphe 1.7). De fait, cette situation incite les conducteurs de véhicule d'urgence à toujours enclencher l'avertisseur à deux sons alternés de nuit en cas d'intervention urgente, de manière à éviter que leur responsabilité ne soit engagée en cas d'accident. Or, l'utilisation de l'avertisseur à deux sons alternés de nuit dans une ville est susceptible de causer des désagréments auprès d'un nombre très important d'habitants. Pour les personnes habitants à proximité d'un hôpital, les réveils non sollicités sont même quasiment quotidiens. Nous sommes d'avis que la nuit, par exemple entre 22h00 et 06h00, l'utilisation du feu bleu devrait suffire aux véhicules prioritaires à obtenir la priorité sur les autres usagers de la route, y compris aux endroits où la circulation est réglée par des signaux lumineux. Les conducteurs de véhicules prioritaires seraient ainsi moins incités à enclencher l'avertisseur à deux sons alternés lorsque celui-ci n'est pas absolument nécessaire. Naturellement, les conducteurs de véhicules prioritaires resteraient libres d'utiliser cet avertisseur lorsqu'ils l'estiment indispensable pour assurer la sécurité de leur intervention. De la même manière, ces conducteurs resteraient naturellement soumis à l'exigence d'observer la prudence que leur imposent les conditions du trafic.
Les instructions du DETEC du 6 juin 2005 concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés (y compris notice d'utilisation) permettent aujourd'hui déjà au conducteur d'actionner les premiers sans les seconds lorsqu'il intervient d'urgence la nuit, à condition toutefois qu'il ne déroge pas de manière notoire aux règles de la circulation ni ne revendique une priorité spéciale. Cela dit, la combinaison des avertisseurs lumineux et sonore constitue, même de nuit, un moyen approprié pour signaler l'approche de véhicules prioritaires et donc leur laisser effectivement la priorité, par exemple aux intersections, lorsqu'ils croisent d'autres véhicules ou en dépassent. L'utilisation du seul feu bleu pour des interventions urgentes augmenterait les risques d'accidents de manière significative. Dans nombre de situations, les autres usagers ne peuvent apercevoir les véhicules prioritaires et leur feu bleu qu'au dernier moment (par exemple aux intersections). Comme, en outre, ces derniers circulent souvent à vive allure, il est d'autant plus nécessaire, dans certains cas, d'actionner simultanément le feu et l'avertisseur sonore pour que leur arrivée soit perçue de loin. Sur le plan international, la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10) précise que l'approche d'un véhicule prioritaire est signalée par ses avertisseurs spéciaux, aussi bien lumineux que sonores (art. 34, ch. 1). Une disposition nationale qui prévoirait que, la nuit, le feu bleu puisse suffire à obtenir la priorité lors des interventions urgentes serait en contradiction avec le droit international. Cette particularité risquerait par ailleurs de créer une certaine insécurité sur les routes, parce que les conducteurs étrangers venant en Suisse ne la connaîtraient généralement pas. Pour toutes ces raisons, les règles en vigueur constituent une solution équilibrée qui tient compte des différents intérêts en jeu et qui, surtout, contribue à assurer la sécurité routière.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Bulletin officiel - les procès-verbaux