Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.1148 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 05.12.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Il apparaît que Santésuisse a constitué un "trésor de guerre" afin de lutter contre l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale" qui sera soumise au vote du peuple l'an prochain. Ce fonds a été alimenté par les caisses-maladie par une ponction sur les primes de l'assurance de base. Interpellé à ce sujet par Mme Menétrey-Savary et par M. Zisyadis lors de l'heure des questions de la session d'automne, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait aucun problème et que Santésuisse disposait, comme toute autre organisation, du droit d'agir au niveau politique dans l'intérêt des membres affiliés et, le cas échéant, de soutenir des activités politiques allant dans leur sens. Le Conseil fédéral soulignait toutefois qu'une certaine retenue devait être observée pour de telles activités, notamment lorsque celles-ci sont financées au moyen des primes de l'assurance de base. On constate en premier lieu que le Conseil fédéral est plus ouvert dans ce domaine que dans celui des recommandations de vote faites par un gouvernement cantonal au moyen de fonds publics (voir à ce sujet ma question 06.1103 "le Conseil fédéral veut-il museler les gouvernements cantonaux?" A notre sens, une telle implication de la part de Santésuisse, financée par des "clients captifs" nous semble être contraire à l'article 34 LAMal qui indique à son alinéa 1er: "Au titre de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations prévues aux articles 25 à 33". Or, les dispositions susmentionnées ne prévoient pas la prise en charge des coûts engendrés par une campagne politique. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'article 34 LAMal permet-il une telle propagande politique? 2. Existe-t-il une autre disposition qui nous aurait échappé dans la LAMal, permettant de financer une telle prise en charge?
Les ressources financières de l'assurance-maladie obligatoire servent en premier lieu à rembourser les prestations prévues dans la loi (art. 34 al. 1 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal; RS 832.10). Elles couvrent également les frais d'administration, lesquels doivent se conformer aux exigences d'une gestion économique (art. 22 al. 1 LAMal). D'éventuelles contributions des assureurs à des organisations professionnelles ou faîtières, telles que Santésuisse, constituent des frais administratifs; elles doivent se limiter au strict nécessaire et être justifiées. Les contributions des assureurs à Santésuisse servent à financer des activités et des prestations (telles que des informations d'ordre général, des publications, des négociations concernant les tarifs et les conventions, l'établissement de statistiques, l'organisation de cours de formation et de perfectionnement des employés). Ces services sont fournis pour les assureurs et dans leur intérêt. Du moment que les contributions des assureurs servent au financement desdits services, le Conseil fédéral estime qu'elles sont justifiées et ne posent pas problème, que les contributions proviennent de l'assurance de base ou des assurances complémentaires. Par ailleurs, si les tâches susmentionnées n'étaient pas effectuées par Santésuisse, elles devraient l'être par chaque assureur-maladie pour un coût global qui ne serait certainement pas moindre. La question de savoir si le financement de campagnes politiques par le biais de l'organisation faîtière des assureurs-maladie Santésuisse au moyen de fonds dont une part est susceptible de provenir des primes de l'assurance obligatoire des soins est licite a fait l'objet d'un avis de droit des professeurs Rhinow et Kägi-Diener rendu public le 12 décembre 2006. Le Conseil fédéral a ensuite chargé l'administration fédérale d'examiner s'il dispose d'une compétence propre pour contrôler la manière dont les contributions des assureurs-maladie sont utilisées par Santésuisse. En attendant les résultats de cet examen, il estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures. Entre-temps, Santésuisse s'est engagée à geler les fonds provenant de l'assurance de base et à n'utiliser, pour ses activités d'information relatives à l'initiative sur la caisse unique, que des moyens provenant d'autres sources de financement, notamment les contributions des compagnies d'assurance tirées des assurances complémentaires. Elle fera en outre vérifier le financement de ses activités d'information par une société de révision. Cela dit, il faut relever que la problématique du financement des activités de Santésuisse par les contributions des assureurs-maladie ne tombe pas sous le coup de l'article 34 LAMal, lequel définit l'étendue de la prise en charge des coûts des prestations de soins, mais sous celui de l'article 22 LAMal, qui règle le contrôle des frais administratifs. La LAMal ne contient pas d'autre disposition légale pour élucider cette question.
Bulletin officiel - les procès-verbaux