Didier Berberat
Conseiller aux Etats

04.3455 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 23.09.2004
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Commission de la concurrence son avis sur le niveau de concurrence existant sur le marché des appareils médicaux dentaires et si elle estime qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête et de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport à ce sujet.


Développement :

Par mes fonctions de conseiller communal en charge de l'instruction publique à La Chaux-de-Fonds, j'ai également à m'occuper de la clinique dentaire des écoles de cette ville. Au cours de ces dernières années, j'ai pu constater des pratiques pour le moins étonnantes sur le marché des appareils médicaux dentaires qui entraînent des frais très importants pour les collectivités publiques. A titre d'exemple, l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP) du 22 juin 1994 a été suivie par différentes directives qui ont eu pour principal effet d'augmenter considérablement les coûts de fonctionnement de la clinique dentaire sans pour autant, de l'avis des spécialistes, que la qualité moyenne des radiographies dentaires ne s'en soit trouvée améliorée. Ainsi, l'assurance-qualité établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP - Unité principale radioprotection et produits chimiques - Division radioprotection - Section surveillance et autorisations) le 28 août 1995 stipule que les entreprises actives sur le marché de la radiologie peuvent être agréées par l'OFSP pour réaliser des contrôles périodiques des appareils liés à la radiologie dans les cabinets dentaires. Ceci est pour le moins étonnant puisque cela signifie que ce sont des entreprises spécialisées dans la vente et l'entretien des appareils liés à la radiologie qui peuvent décider du matériel que les dentistes doivent réparer ou remplacer. En d'autres termes, ces entreprises sont libres de choisir ce qu'elles souhaitent vendre à chaque praticien puisqu'elles se trouvent être à la fois juge et partie! Bon nombre de dentistes soupçonnent depuis longtemps l'existence d'un cartel sur le marché des appareils médicaux dentaires sans toutefois parvenir à réunir des preuves suffisantes. Selon eux, un système complexe d'importateurs et de grossistes exclusifs empêchent que le marché soit réellement ouvert. Ainsi, l'Association suisse du commerce dentaire verrouille l'entrée des commerçants qui ne figurent pas parmi ses membres lors des expositions dentaires importantes. En outre, plusieurs maisons fabriquant du matériel pour soins dentaires acceptent que les praticiens leur retournent directement des appareils à réparer. Une fois la réparation effectuée, le matériel est directement renvoyé aux cabinets dentaires. Toutefois, la facture relative à la réparation doit obligatoirement être établie par un grossiste agréé par les fabricants en question, sans que le grossiste ait accompli la moindre démarche ou le moindre travail! Il convient également de signaler que l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODIM) devrait protéger les différents acteurs contre les abus. Mais, de fait, l'ODIM contribue à empêcher les petites entreprises de vendre leurs produits, car seules les grandes maisons ont les moyens financiers et les infrastructures nécessaires pour satisfaire aux exigences administratives de cette ordonnance. Bien qu'en mesure de fabriquer des appareils innovants et de qualité adéquate, les petites entreprises ne disposent en effet pas toujours des moyens financiers et administratifs indispensables à la validation de leurs produits. Une enquête de la Commission de la concurrence sur le marché des appareils médicaux dentaires aurait l'avantage d'établir clairement les pratiques en vigueur sur un marché que beaucoup dénoncent comme fortement cartellisé. Les éventuels abus pourraient ainsi être combattus. Un bon fonctionnement de la concurrence sur le marché des appareils médicaux dentaires revêt une grande importance tant pour les privés que pour bon nombre de collectivités publiques qui doivent continuellement faire face à des augmentations des coûts de la santé.


Réponse du Conseil fédéral (17.11.2004) :

n préambule, il est à relever que la Commission de la concurrence (Comco) est une autorité indépendante de l'administration fédérale, dont les décisions sont publiées dans la revue Droit et politique de la concurrence (DPC). Cette autorité a déjà par le passé mené deux procédures à l'encontre d'entreprises produisant du matériel et des instruments destinés aux dentistes (cas Kaladent AG et Intensiv SA, DPC 2001/1, p. 88 et p. 95, décisions disponibles sur le site internet http://www.comco.ch). La première procédure a été close sans suite, dans la mesure où l'entreprise visée ne détenait pas une position dominante sur le marché concerné. Dans le second cas, l'entreprise en cause fabriquait des instruments dentaires rotatifs et refusait de livrer ses produits aux distributeurs dentaires qui ne disposaient pas d'un service à la clientèle suffisant. La Comco a considéré que cette entreprise abusait de sa position dominante en imposant des conditions commerciales inéquitables à ses cocontractants. Cette dernière a dès lors cessé son comportement illicite, conformément à la décision de la Comco. Par la suite, les autorités de la concurrence ont continué d'observer l'évolution de ces marchés. Du reste, elles mènent actuellement une procédure étroitement liée à l'une de ces précédentes affaires. Quant aux effets du cadre légal sur les coûts de la médecine dentaire, il faut préciser qu'il appartient au législateur de choisir la réglementation la mieux adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, il convient de ne pas donner aux entreprises la possibilité légale d'isoler le marché suisse de la concurrence internationale. La reprise des standards communautaires permet généralement de limiter ce risque. Ceci est d'autant plus important que la Comco ne peut pas intervenir par le biais de décisions lorsqu'une prescription étatique exclut un marché de la concurrence (cf. art. 3 de la loi sur les cartels; LCart; RS 251). En pareil cas, la Comco ne peut qu'adresser une recommandation à l'attention des autorités compétentes visant à modifier ladite réglementation. Au surplus, il doit être souligné que des tiers peuvent en tout temps soumettre aux autorités de la concurrence des comportements contrevenant aux règles de la loi sur les cartels. La Comco n'a cependant jamais été saisie d'une plainte pour une problématique telle que celle mentionnée dans le postulat. Elle va néanmoins prendre en compte les informations qui lui ont été fournies par ce postulat. Le but du postulat est donc déjà atteint. Pour ce motif, il convient de le rejeter.


Déclaration du Conseil fédéral () :

n préambule, il est à relever que la Commission de la concurrence (Comco) est une autorité indépendante de l'administration fédérale, dont les décisions sont publiées dans la revue Droit et politique de la concurrence (DPC). Cette autorité a déjà par le passé mené deux procédures à l'encontre d'entreprises produisant du matériel et des instruments destinés aux dentistes (cas Kaladent AG et Intensiv SA, DPC 2001/1, p. 88 et p. 95, décisions disponibles sur le site internet http://www.comco.ch). La première procédure a été close sans suite, dans la mesure où l'entreprise visée ne détenait pas une position dominante sur le marché concerné. Dans le second cas, l'entreprise en cause fabriquait des instruments dentaires rotatifs et refusait de livrer ses produits aux distributeurs dentaires qui ne disposaient pas d'un service à la clientèle suffisant. La Comco a considéré que cette entreprise abusait de sa position dominante en imposant des conditions commerciales inéquitables à ses cocontractants. Cette dernière a dès lors cessé son comportement illicite, conformément à la décision de la Comco. Par la suite, les autorités de la concurrence ont continué d'observer l'évolution de ces marchés. Du reste, elles mènent actuellement une procédure étroitement liée à l'une de ces précédentes affaires. Quant aux effets du cadre légal sur les coûts de la médecine dentaire, il faut préciser qu'il appartient au législateur de choisir la réglementation la mieux adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, il convient de ne pas donner aux entreprises la possibilité légale d'isoler le marché suisse de la concurrence internationale. La reprise des standards communautaires permet généralement de limiter ce risque. Ceci est d'autant plus important que la Comco ne peut pas intervenir par le biais de décisions lorsqu'une prescription étatique exclut un marché de la concurrence (cf. art. 3 de la loi sur les cartels; LCart; RS 251). En pareil cas, la Comco ne peut qu'adresser une recommandation à l'attention des autorités compétentes visant à modifier ladite réglementation. Au surplus, il doit être souligné que des tiers peuvent en tout temps soumettre aux autorités de la concurrence des comportements contrevenant aux règles de la loi sur les cartels. La Comco n'a cependant jamais été saisie d'une plainte pour une problématique telle que celle mentionnée dans le postulat. Elle va néanmoins prendre en compte les informations qui lui ont été fournies par ce postulat. Le but du postulat est donc déjà atteint. Pour ce motif, il convient de le rejeter.


Chronologie (17.12.2004) :

CN rejet


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

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