Didier Berberat
Conseiller aux Etats

02.3247 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 13.06.2002
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Dans le cadre de l'actuelle révision de l'ordonnance sur le tabac, le Conseil fédéral est chargé de prévoir une disposition destinée à interdire la vente de cigarettes à l'unité ou par paquets de moins de 20 pièces aux jeunes.


Développement :

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est actuellement en train d'étudier une révision de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac. Le but principal de cette révision est, semble-t-il, d'adapter le droit suisse aux normes de l'Union européenne concernant la déclaration et les avertissements devant figurer sur le tabac et les produits du tabac. Dans le cadre de cette révision, nous souhaitons que le Conseil fédéral prévoie une disposition destinée à interdire la vente, à des jeunes de moins de 18 ans, de cigarettes à l'unité ou dans des paquets contenant moins de 20 cigarettes. L'interdiction de la vente à l'unité existait dans l'ancienne ordonnance sur les denrées alimentaires à l'article 420d et n'a pas été reprise dans l'ordonnance sur le tabac. Il nous paraît primordial que cette interdiction puisse à nouveau être reprise dans l'ordonnance sur le tabac, puisque nous constatons malheureusement que de plus en plus de propriétaires de kiosques vendent des cigarettes à l'unité à des jeunes de moins de 18 ans. J'ai pu le constater personnellement en tant que directeur de l'Instruction publique de la ville de La Chaux-de-Fonds où nous connaissons des problèmes de cette nature. La vente de cigarettes à l'unité ainsi que la vente par paquets de moins de 20 pièces est, en effet, très dangereuse car elle permet à des jeunes âgés parfois de 12 à 14 ans seulement de commencer à fumer. En effet, ci ceux-ci ont rarement les moyens d'acheter un paquet de 20 cigarettes, ils ont par contre les moyens d'acheter quelques cigarettes à l'unité ou, le cas échéant, un paquet de 3 ou de 10 cigarettes par exemple. Au surplus, nous souhaiterions également que l'ordonnance sur le tabac révisée prévoie qu'il soit interdit de vendre à des jeunes des cigarettes conditionnées dans des paquets de moins de 20 pièces. En effet, dans certains pays qui nous entourent les fabricants de cigarettes vendent au public des paquets de 10 cigarettes. Il n'est pas impossible que ce genre de conditionnement par paquets soit introduit dans notre pays. De plus, il apparaît que dans certains cas des paquets-échantillons contenant 1 à 3 cigarettes sont vendus à des jeunes. Le fait de ne pas interdire la vente à l'unité ou le conditionnement par paquets de moins de 20 cigarettes donne donc aux jeunes un accès au marché ce qui, à l'évidence, va à l'encontre de toute la campagne nationale de prévention du tabagisme chez les jeunes. Il est évident que la mesure la plus efficace serait d'interdire purement et simplement la vente de cigarettes, quel que soit le conditionnement, aux jeunes de moins de 18 ans. Il nous apparaît toutefois que cette mesure n'a, pour l'instant, aucune chance d'être adoptée, raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédéral de se déclarer prêt à accepter le présent postulat qui constitue un premier pas dans la direction souhaitée.


Réponse du Conseil fédéral (21.08.2002) :

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.


Chronologie (04.10.2002) :

Adoption.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'intérieur

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Banga Boris - Bernasconi Madeleine - Bruderer Pascale - Cavalli Franco - Chappuis Liliane - Cuche Fernand - de Dardel Jean-Nils - Dormond Béguelin Marlyse - Fehr Hans-Jürg - Garbani Valérie - Genner Ruth - Gross Jost - Guisan Yves - Günter Paul - Gutzwiller Felix - Haering Barbara - Hofmann Urs - Hubmann Vreni - Jossen-Zinsstag Peter - Jutzet Erwin - Maillard Pierre-Yves - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Mugny Patrice - Pedrina Fabio - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Rossini Stéphane - Salvi Pierre - Schwaab Jean Jacques - Sommaruga Simonetta - Tillmanns Pierre - Vollmer Peter - Widmer Hans - Zäch Guido - Zanetti Roberto - Zisyadis Josef (37)