Didier Berberat
Conseiller aux Etats
99.1140 - Question ordinaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 27.09.1999
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
L'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) prendra fin au 30 juin 2001, soit dans moins de deux ans. Cet arrêté permet notamment des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt et des allègements fiscaux pour les entreprises. Il est très apprécié par les régions qui en bénéficient et qui sont frappées par le chômage ou par une forte diminution d'emplois, puisqu'il facilite l'installation et la création de nouvelles entreprises. Je souhaite savoir si le Conseil fédéral entend proposer la reconduction de cet instrument indispensable aux régions en redéploiement, qui en ont bien besoin, ou si une autre solution est à l'étude.
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement est entré en vigueur le 1er juillet 1996. Il permet de soutenir des projets d'investissement novateurs d'entreprises déterminées dans des régions où le chômage est prononcé ou qui connaissent un important recul de l'emploi. Instrument d'aide à l'ajustement structurel ayant un effet direct sur les paramètres déterminants pour les décisions d'investissement, l'arrêté en vigueur a une durée de validité limitée à cinq ans, soit au 30 juin 2001. Dans le passé, l'arrêté fédéral s'est avéré être un instrument efficace engendrant des coûts relativement modestes pour soutenir le processus d'ajustement structurel, et pour notamment implanter des entreprises étrangères dans les régions de la Suisse éloignées des centres. Avec lui, la Confédération dispose d'un instrument direct de promotion, qui complète également et immédiatement les efforts des cantons dans la promotion des implantations, et les soutient raisonnablement. D'autre part, des effets positifs sont induits par l'arrêté, notamment aussi sur les régions frontalières. C'est pourquoi le DFE travaille actuellement sur des propositions afin de proroger l'arrêté, soit sous la forme actuelle, soit sous une forme adaptée aux nouvelles exigences. Une fois ces travaux achevés, le Conseil fédéral va soumettre au Parlement dans les délais impartis des propositions concernant la prorogation de l'arrêté fédéral.
Bulletin officiel - les procès-verbaux