Didier Berberat
Conseiller aux Etats
97.3418 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 24.09.1997
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
La révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), a été largement approuvée par le Parlement en date du 21 mars 1997. Il convient aussi de préciser que ses objectifs ont également fait l'objet d'un large consensus, tant au sein des cantons que des régions. Cette révision a introduit des modifications dans la répartition des compétences et du travail entre, d'une part, la Confédération et, d'autre part, les régions et les cantons. L'exécution de la loi a été, dans une large mesure, déléguée aux cantons. Les responsabilités des régions, et par là même leurs activités, augmentent, notamment par l'introduction des programmes d'activité quadriennaux et des procédures d'évaluation. Ces modifications législatives ont été, dans l'ensemble, approuvées par les intéressés puisqu'elles résultent, pour une bonne part, des expériences faites avec l'ancienne mouture de la loi. En outre, la position des secrétariats régionaux LIM a été renforcée, puisque ces derniers ont été ancrés dans la loi. Les modalités de subventionnement des secrétariats régionaux sont réglés au niveau de l'ordonnance d'application qui a été mise en consultation auprès des cantons au cours de cet été. Pour de nombreuses régions, qu'elles soient petites ou grandes, la nouvelle méthode de calcul proposée par l'ordonnance se traduit par une diminution, parfois massive, des subventions fédérales, en comparaison de la situation actuelle. Parallèlement, la Confédération demande un effort supplémentaire aux cantons puisque les subventions cantonales devront s'élever au moins à la moitié des subventions fédérales. Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral, les questions suivantes: 1. N'y a-t-il pas contradiction entre les objectifs de la loi (renforcement des secrétariats régionaux, des compétences et des responsabilités, ce qui signifie des charges accrues pour les cantons et les régions en raison de l'introduction des programmes quadriennaux d'activité et des procédures de controlling) et la pratique introduite par l'ordonnance, qui se traduit par des diminutions parfois massives de subventions (par exemple: région du Val-de-Travers, diminution de 50 pour cent, région du Jura, diminution 25 pour cent)? 2. L'augmentation des participations cantonales au subventionnement des secrétariats ne va-t-elle pas favoriser les régions situées dans des cantons en bonne situation financière, au détriment des régions sises dans des cantons en difficulté?
1. La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) délègue aux cantons la compétence de fixer et de verser les subventions fédérales aux secrétariats régionaux. La Confédération définit chaque année les limites dans lesquelles les cantons peuvent allouer et verser ces subventions. Le Conseil fédéral définit par voie d'ordonnance la procédure et les critères applicables au calcul de ces montants limites de crédit cantonaux. Dans le projet d'ordonnance auquel l'auteur de l'interpellation fait référence, il est proposé que les montants limites de crédit cantonaux soient calculés à l'aide de deux montants: d'une part, un montant de base destiné à financer les prestations des secrétariats régionaux que ceux-ci sont tenus de fournir en vertu des dispositions légales; d'autre part, un montant supplémentaire lié aux prestations qui sert, quant à lui, à financer des prestations spéciales. Avec les contributions cantonales et les prestations propres des régions, les montants limites de crédit calculés selon la méthode proposée suffiront à assurer le financement des secrétariats régionaux. Il est erroné de penser que cette procédure aboutira à des subventions beaucoup plus faibles. Les fortes réductions de subventions mentionnées par l'auteur de l'interpellation au sujet des régions du Val-de-Travers et du Jura sont dues au fait que seul le montant de base a été pris en considération. Mais si l'on tient compte des deux montants, on constatera un statu quo pour la plupart des régions. Seuls les secrétariats régionaux qui ont bénéficié jusqu'ici de subventions fédérales représentant plus de 50 pour cent du financement (jusqu'à concurrence de 72 pour cent selon l'ancienne LIM) connaîtront une réduction de ces subventions, ce qui nécessitera une augmentation compensatoire des contributions cantonales. La réduction du taux de subvention de 72 à 50 pour cent et l'obligation imposée aux cantons d'assurer au moins 25 pour cent du financement, autrement dit l'équivalent de la moitié de la contribution fédérale, ont été décidées par le Parlement (cf. réponse ch. 2). Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance des organes responsables du développement régional et des secrétariats régionaux pour l'aide aux régions en développement. Cependant, comme c'est le cas pour toutes les autres tâches incombant à la Confédération, l'aide aux régions de montagne doit être en conformité avec les conditions-cadres de la politique financière de la Confédération. Il y a donc tout lieu de supposer que l'on ne disposera pas, à court et moyen termes, de ressources supplémentaires pour financer les subventions aux secrétariats régionaux. 2. La politique de développement des petites régions est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des régions, raison pour laquelle, lors des délibérations sur la LIM, et plus précisément des débats ayant trait au financement des secrétariats régionaux, le Parlament a adopté une réglementation tenant compte de cet aspect de la question. La Confédération peut subventionner les secrétariats régionaux jusqu'à concurrence de 50 pour cent au moins. Quant au reste, il incombe aux régions de fournir des prestations propres équivalentes (par exemple taxes, subsides de la commune). L'ancienne LIM n'exigeait pas de participation des cantons au financement des secrétariats régionaux. Néanmoins, aujourd'hui déjà, la plupart des cantons y participent, en versant parfois des contributions dont le montant est important. Les cantons n'auront pas de difficulté à assurer la participation financière qu'exige d'eux la nouvelle loi. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que le modèle de financement prévu par la loi favorise les régions faisant partie des cantons en bonne situation financière. Il convient de signaler en outre qu'une gradation en fonction de la capacité financière des cantons irait à l'encontre des buts assignés à la nouvelle orientation de la péréquation financière.
partiellement satisfait
Liquidée.
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