Didier Berberat
Conseiller aux Etats

05.1065 - Question

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 09.06.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Le 21 mai dernier, M. Benedikt Weibel, Président de la direction générale des CFF, a pris position publiquement dans un journal au sujet du crédit de 1,09 milliards de francs qui a été débloqué en mars dernier par le Parlement fédéral pour le raccordement au réseau européen à grande vitesse. M. Weibel a notamment indiqué que la partie du crédit de 100 millions de francs voté par les Chambres pour le doublement de la ligne Berne-Neuchâtel (ligne BLS et non CFF rappelons-le) était inutile en raison de l'hypothétique abandon par la SNCF de la ligne TGV Berne-Paris par Neuchâtel. Sans vouloir censurer quiconque, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Les CFF ont-ils pu faire valoir leur opinion concernant le crédit susmentionné devant les Commissions des transports des deux Chambres? 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la prise de position publique du Directeur général d'une entreprise appartenant à 100 pour cent à la Confédération, contestant une décision démocratique du Parlement? 3. Le Conseil fédéral juge-t-il toujours d'actualité l'accord franco-suisse passé en 1999 entre le Chef du DETEC et le Ministre français des transports concernant les lignes TGV et notamment celle qui relie Paris aux départs de Lausanne et de Zürich-Berne-Neuchâtel (ligne en Y)?


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de la défense, de la protection de la population et des sports