Didier Berberat
Conseiller aux Etats

03.3339 - Interpellation

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 19.06.2003
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Le SECO a mandaté un groupe d'experts en vue de rédiger un premier rapport portant sur les bases de la future politique régionale. Celui-ci a maintenant été publié, par ailleurs seulement en allemand, ce qui est pour le moins regrettable dans un pays plurilingue. Le SECO élaborera maintenant un nouveau rapport, qui fera l'objet d'une procédure de consultation, probablement lors du premier semestre 2004. Le rapport du groupe d'experts est très problématique, notamment pour les régions industrielles et les régions de montagne. Il pose donc des questions de trois ordres: 1. des questions sur la valeur de ce rapport; 2. des questions sur le contenu de ce rapport; 3. des questions sur la politique régionale de la Confédération. 1. Questions relatives à la valeur de ce rapport: Je pose donc tout d'abord au Conseil fédéral les deux questions suivantes: a. Compte tenu des lacunes d'ordre matériel dont souffre ce rapport, et qui seront développées aux paragraphes suivants, quelle est la valeur de ce rapport? b. Quel rôle jouera-t-il dans l'élaboration du rapport du SECO, qui fera l'objet d'une procédure de consultation? 2. Questions relatives au contenu de ce rapport: L'analyse de la situation actuelle est très sommaire, et est davantage marquée par des critères idéologiques que scientifiques. La politique régionale proposée par le groupe d'experts accorde une importance centrale à "l'entrepreneur" et à l'esprit d'entreprise. Elle devrait soutenir les initiatives et les impulsions "d'en bas", pour autant que ces initiatives des régions périphériques soient en relation avec des agglomérations. (Elle se situe donc à mi chemin entre les raffarinades et la politique du gouvernement Thatcher au Royaume-Uni dans les années quatre-vingt.) Elle reconnaît aussi l'importance des interventions de l'Etat en vue de créer des conditions-cadres attractives: "Staatliche Leistungen in Bezug auf die Schaffung notwendiger Standortvoraussetzungen für hochwertige Unternehmensfunktionen und die Attraktivität für Kader werden wichtiger" (rapport des experts, p. 21). La nouvelle politique régionale doit être orientée sur la croissance, et non la péréquation. Elle doit avoir pour but de créer les conditions favorables à la croissance. D'un autre côté, le rapport d'experts reprend sans sourciller l'étude des potentiels des régions réalisée par le Crédit suisse, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle repose aussi sur des hypothèses plus idéologiques que scientifiques. Le rapport d'experts admet encore, ce qui est plus grave, que les banques pratiquent une politique de crédit différente selon les régions: "Ausserdem orientiert sich die Kreditvergabepraxis von Finanzinstituten verstärkt an Ratings wie oben dargestellt. Die Finanzierung eines Projektes im rechten oberen Quadranten dürfte unter ungleich günstigeren Voraussetzungen möglich sein aIs für ein vergleichbares Projekt im unteren linken Quadranten. Das heisst, die Gewinner von heute sind sehr wahrscheinlich die Gewinner von morgen und können kaum einholbare Vorsprünge realisieren. Diese Feststellung gilt dann, wenn das Rating von Unternehmen von Standortrating abhängig gemacht wird und deshalb kein Unternehmen einer bestimmten Region ein höheres Rating erzielen kann aIs die betreffende Region selbst. Die Beurteilung der kantonalen Disparitäten findet auf diese Weise Eingang in die Entscheidungen privater Institutionen und wird dadurch realwirtschaftlich wirksam" (rapport des experts, p. 30, 31). En d'autres termes, le rapport d'experts estime normal que les entreprises ne peuvent obtenir des conditions de crédit équivalentes suivant les régions, tout en dénonçant les instruments de type Arrêté Bonny, qui fausseraient, selon lui, la concurrence. Ces considérations soulèvent les questions suivantes que je pose donc au Conseil fédéral: a. Le Conseil fédéral croit-il encore à un développement autonome des régions industrielles, en particulier de l'Arc jurassien, qui dispose d'une industrie largement axée sur l'exportation, et donc soumise à la concurrence mondiale? b. Faut-il déduire du rapport que des entrepreneurs dynamiques situés dans ces régions ne rentrent simplement pas dans le moule, et qu'il est normal que les banques les pénalisent dans leur politique d'octroi de crédit? c. Une politique discriminatoire d'octroi de crédit de la part des banques n'est-elle pas à considérer comme une distorsion de la concurrence? d. Différentes études montrent que les grandes banques ont eu une politique de crédit particulièrement restrictive vis-à-vis des PME. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour corriger cette situation qui freine la croissance? e. L'étude du Crédit suisse accorde une importance particulière aux conditions fiscales, dans l'évaluation de l'attractivité des cantons. En outre, le rapport d'experts admet que la concurrence fiscale va s'intensifier. Comme on sait, d'autre part, que l'argument de la concurrence fiscale est invoqué pour justifier des baisses d'impôts qui diminuent les revenus des collectivités, avec quels moyens la péréquation financière permettra réellement de corriger les inégalités fiscales entre cantons, inégalités qui engendreront des disparités économiques croissantes? f. Le rapport attribue un rôle fondamental aux "centres". Dans la mesure où la politique régionale actuelle, ainsi que la politique d'aménagement du territoire sont déjà basées sur la notion d'une hiérarchie de centres, il n'y aurait là rien de nouveau. Toutefois, les centres auquel il est fait allusion sont avant tout Zurich, et dans une certaine mesure Bâle et Genève. Faut-il en déduire que les autres centres ne comptent pas? g. En résumé, les propositions du groupe d'experts ne se limitent-elles pas à une forme politiquement correcte de darwinisme socioéconomique, où l'on laisserait les différentes régions se faire concurrence, et entrer en concurrence avec des régions étrangères, tout en les privant des instruments les plus nécessaires, en particulier pour les régions industrielles et exportatrices? 3. Questions sur la politique régionale de la Confédération: Les politiques cantonales de promotion économique et l'Arrêté Bonny, et ses successeurs, sont fortement contestés. Pour l'Arc jurassien, notamment, ces instruments sont d'une importance vitale, et ont permis à cette région de reconstituer une structure économique viable, après les crises des années septante et quatre-vingt. D'un autre côté, il s'est avéré que les régions industrielles et exportatrices sont les plus pénalisées par le niveau du franc suisse. Ceci m'amène à poser les questions suivantes: a. Le Conseil fédéral est-il toujours de l'avis que la politique régionale est de la responsabilité de la Confédération? b. Le Conseil fédéral continue-t-il à considérer que des aides ciblées en faveur des régions industrielles périphériques restent nécessaires, et est-il disposé à les maintenir aussi à l'avenir? c. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours que le soutien aux infrastructures de développement est encore nécessaire à l'avenir? d. Dans le cadre d'une politique nationale de cohésion, le Conseil fédéral considère-t-il toujours que la dotation de l'ensemble du pays en infrastructures de base de qualité suffisante fait toujours partie des tâches de la Confédération?


Réponse du Conseil fédéral (03.09.2003) :

Le Conseil fédéral reconnaît que les régions industrielles, parmi lesquelles l'Arc jurassien, ont des besoins spécifiques. Il est également conscient du savoir-faire technologique développé dans ces régions, en particulier dans les domaines de la microtechnique, de l'électronique et des machines-outils. C'est la raison pour laquelle il entend tenir compte de leurs besoins dans le cadre de la nouvelle orientation donnée à la politique régionale. Quant aux diverses questions soulevées, le Conseil fédéral se prononce comme suit: 1. Questions relatives à la valeur du rapport d'experts: a. Le rapport final présenté le 6 février 2003 par la commission d'experts chargée du réexamen et de la nouvelle conception de la politique régionale a la valeur habituelle d'un rapport d'experts. Le travail d'information a été entamé très tôt afin de permettre un large débat. b. Le DFE a demandé l'élaboration d'un projet de consultation concernant une loi sur les mesures de politique régionale. Ce faisant, il a également tenu largement compte des postulats des Chambres fédérales (entre autres: postulat CER-CN (00.075) 01.3003, Politique régionale. Combler les lacunes actuelles et meilleure coordination des différents instruments, et postulat CER-CE 01.3017, Revoir les orientations stratégiques en matière de politique régionale). La procédure de consultation débutera au cours du premier semestre 2004. Il est indéniable que le rapport d'experts est une source importante du rapport de consultation, mais elle n'est pas la seule: d'autres documents seront eux aussi pris en considération, par exemple les documents présentant les positions de la Conférence gouvernementale des cantons alpins, Groupement suisse pour les régions de montagne et de la Conférence des secrétaires des régions de montagne suisses, sans oublier les résultats des manifestations réalisées jusqu'à présent dans le cadre du travail d'information de l'opinion publique. 2. Questions relatives au contenu du rapport d'experts: a. La nouvelle orientation donnée à la politique régionale ne signifie pas la fin du soutien apporté aux régions de montagne et à leurs régions industrielles. Au contraire, elle doit, compte tenu des réflexions qui suivent, servir aussi leurs intérêts:

b. Les grandes banques, suivies par les banques cantonales et les autres banques, ont introduit des nouveaux systèmes d'appréciation des risques qui, à côté des performances individuelles des entreprises, tiennent compte d'éléments comme la branche d'activité ou la région. Cette appréciation des risques se base sur les résultats effectifs enregistrés dans ces différentes catégories et ne constitue pas à ce titre une discrimination, même si on peut envisager que ces mécanismes risquent de renforcer les tendances du marché. c. La prise en compte des risques catégoriels obéit à une approche rationnelle et sera encore renforcée par les tendances introduites au niveau international dans la surveillance des activités bancaires (Bâle II). Il n'est donc pas possible de considérer cela comme une distorsion de la concurrence. d. La politique de crédit des grandes banques ces dernières années se caractérise par un recul des fonds prêtés dans toutes les catégories d'entreprises. Comme l'expose le rapport du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 sur le réexamen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, la part des deux grandes banques reste considérable puisqu'elle atteint près de 40 pour cent pour les entreprises en dessous de dix employés. Bien que les banques cantonales aient vu le volume de leurs crédits progresser, ce n'est que ces derniers mois que leur part de marché pour l'ensemble des PME a dépassé celle des grandes banques. Le recul des crédits à l'économie est le reflet en grande partie de l'évolution conjoncturelle. La baisse plus forte enregistrée au niveau des grandes banques s'explique notamment parce que ces instituts accordent moins de crédits hypothécaires et davantage de crédits dont la nature est beaucoup plus sensible à la variation du volume d'activité. Le Conseil fédéral considère que la Confédération ne peut pas se substituer au système bancaire et table sur le renforcement d'alternative, notamment au niveau des fonds propres comme l'expose le rapport sur le cautionnement. Le DFE travaille actuellement sur différentes mesures concernant la création et le financement d'entreprises. Il s'agit notamment de la révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque afin de rendre ce mode de financement plus attrayant, de l'optimisation du cautionnement des arts et métiers afin de rendre les instruments plus efficaces ainsi que de l'intensification de l'engagement de la Commission pour la technologie et l'innovation (initiative CTI Start-up) en faveur des nouvelles entreprises, afin d'augmenter leurs chances de démarrage et de survie. e. Le groupe d'experts s'est en effet appuyé sur une analyse bancaire qui accorde une importance très grande aux éléments fiscaux. Ceux-ci continueront de jouer un certain rôle. La nouvelle politique de péréquation mise en place vise à corriger les déséquilibres et mettra à disposition des cantons plus faiblement développés, qui se caractérisent généralement par un relativement haut niveau de pression fiscale, des moyens libres nettement plus importants que dans le système actuel. Une telle mesure représente à n'en pas douter une amélioration importante pour les régions périphériques. f. En ce qui concerne la hiérarchisation des centres dans la nouvelle politique régionale, force est de constater qu'elle correspond au concept de mise en réseau des villes présenté dans les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse. A cet égard, il est indéniable que les grands centres tels Zurich, Bâle et Genève contribuent pour une large part à l'attrait de la place économique suisse au plan international. Néanmoins, le rapport d'experts insiste aussi sur la nécessité de permettre aux villes de petite et moyenne importance de profiter des impulsions provenant des grands centres et de les mettre en valeur à leur profit. g. Le Conseil fédéral entend tenir compte, dans sa nouvelle politique régionale, du fait que la mondialisation a fortement accru la concurrence entre places économiques, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale. Les disparités se sont à nouveau accentuées ces dernières années, avant tout, d'une part, entre les grands centres économiques et, d'autre part, les régions de montagne et les zones rurales. De plus, l'économie suisse traverse depuis une décennie une phase de stagnation prolongée et souffre du faible développement de sa productivité. S'ajoutent à cela les problèmes de financement accrus que rencontrent les pouvoirs publics. Les moyens d'intervention existants n'étaient plus à même de répondre de manière adéquate à ces défis. C'est là que la nouvelle politique régionale prend toute son importance: il s'agit en effet de passer désormais d'une politique de redistribution à une politique d'incitation. Afin d'utiliser de manière efficace les ressources limitées à disposition, les régions périphériques doivent, par le biais de mesures spécifiques (p. ex. encouragement de l'esprit d'entreprise, création d'un environnement favorable, encouragement de coopérations et de transferts de connaissances), être incitées à exploiter davantage leur potentiel de développement et à mettre en place des systèmes générateurs de valeur ajoutée. Les nouveaux instruments d'encouragement, plus appropriés, qui seront mis à disposition des zones rurales et des régions de montagne (y compris de leurs régions industrielles) permettront ainsi de créer des places de travail compétitives. 3. Questions sur la politique régionale de la Confédération: a. Les différents instruments de la future politique régionale seront définis dans une "loi fédérale sur les mesures de politique régionale". Il serait possible de financer des programmes pluriannuels de politique régionale par le biais d'un crédit-cadre fédéral. Des programmes innovateurs pourraient ainsi voir le jour au niveau des cantons et des organes de coopération supracantonaux. Il conviendrait d'y lier également le renforcement de la collaboration horizontale sous la forme de projets pilotes de politique régionale réalisés de concert par plusieurs offices fédéraux (p. ex. ceux en charge de l'agriculture, de la formation professionnelle ou encore de la politique régionale). Un éventuel crédit-cadre pour la politique régionale pourrait vraisemblablement être présenté au Parlement en 2007 en même temps qu'un premier programme pluriannuel. A ce propos, il convient de tenir compte des efforts d'économie décidés par le Parlement dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, qui déploiera ses premiers effets à partir de 2004, ainsi que de prendre en considération la RPT, sur laquelle seront reportées les tâches de redistribution actuellement dévolues à la politique régionale. Par ailleurs, il est prévu d'examiner la création d'une fondation pour les régions de montagne, qui serait financée par le fonds d'aide aux investissements de la Confédération (s'élevant à quelque 1,3 milliard de francs) et par des prestations complémentaires fournies par les cantons bénéficiaires. Ces efforts montrent que le Conseil fédéral considère que la politique régionale est de son ressort et qu'il continue de lui accorder beaucoup d'importance. Il est toutefois aussi vrai que la mise en oeuvre décentralisée de la nouvelle politique régionale demandera un engagement accru de la part des cantons. b. La mise en place d'une nouvelle politique régionale vise à améliorer l'efficacité à long terme des efforts de la Confédération et n'est pas motivée par l'abandon du soutien à telle ou telle région du pays. Dans la mesure où la situation économique des régions industrielles périphériques le nécessite, des instruments spécifiques seront mis en oeuvre, action qui implique une collaboration plus étroite des cantons concernés entre eux et avec la Confédération. c. Même si la nouvelle orientation de la politique régionale ne prévoit plus d'accorder la priorité aux mesures d'ordre infrastructurel, elle continuera à soutenir des projets d'infrastructures importants mettant très directement en valeur des potentiels de développement régionaux ou suprarégionaux. d. L'entrée en vigueur de la RPT sera synonyme, pour les cantons, de rentrées financières suffisantes pour assurer la qualité des infrastructures de base au niveau communal. En outre, certaines tâches sectorielles, comme l'amélioration structurelle de l'agriculture, continueront à être assumées à la fois par les cantons et la Confédération. De ce fait, la nouvelle politique régionale pourra mieux se concentrer sur la création de valeur ajoutée dans les régions et l'amélioration de leur capacité concurrentielle.


Déclaration auteur/auteurs :

partiellement satisfait


Chronologie (19.12.2003) :

La discussion est reportée.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

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