Didier Berberat
Conseiller aux Etats
00.3148 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 24.03.2000
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'annexe de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) de manière à transformer la route principale J20 qui relie Neuchâtel au Col-des-Roches en route nationale de deuxième classe.
La route J20, qui est une route principale, connaît un trafic important puisque journellement 18 100 véhicules l'utilisent entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel, ce chiffre étant même de 18 500 entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Malgré son importance avérée, cette route n'est pas incluse dans le réseau des routes nationales bien qu'elle relie le Plateau suisse à une agglomération comprenant plus de 55 000 habitants. Relevons que la ville de La Chaux-de-Fonds, avec ses 38 000 habitants, est la troisième ville de Suisse romande. Cette situation est pour le moins inéquitable puisque toutes les autres villes ou agglomérations suisses de cette importance sont reliées au réseau des routes nationales. Signalons que la J20 est le point de traversée du Jura le plus important de Suisse romande puisque la N9 sur le tronçon reliant Orbe à Vallorbe accueille 7700 véhicules par jour, alors que la N16, qui relie Bienne à Boncourt, en accueille 10 800 au départ de Bienne et 7000 entre Delémont et Porrentruy. Ma motion ne vise aucunement à construire une nouvelle route puisque celle-ci existe déjà; simplement, il paraîtrait équitable que cet axe situé dans un canton qui a peu de moyens financiers puisse être transformé en route nationale, ce qui est une simple question d'équilibre régional. En effet, il n'est pas normal que le canton de Neuchâtel doive financer à lui seul les travaux d'entretien, alors que d'autres axes de ce pays reliant des localités moins importantes ont un statut de route nationale. Une réponse rapide devrait être donnée à cette motion puisqu'il n'est pas concevable qu'il faille attendre l'achèvement prévu du réseau des routes nationales en 2015 pour changer éventuellement cette situation. Nous nous rendons bien compte que cette demande pourrait en susciter d'autres, mais, dans le cas d'espèce, il apparaît clairement que la J20 a tout simplement été oubliée au moment de la planification du réseau des routes nationales et que son reclassement comblerait une lacune criante. Nous signalons d'ailleurs à ce propos que le Conseil des Etats a donné suite en date du 6 octobre 1999 une initiative parlementaire demandant la transformation de la route qui traverse le Prättigau en route nationale. Ce qui est valable pour une route moins fréquentée devrait l'être pour la J20.
Ces derniers temps, un nombre croissant de demandes ont été présentées en vue d'une extension ou d'un aménagement du réseau actuel des routes nationales (postulat Bezzola 99.3182, Classer la route du Prättigau en route nationale de catégorie 3; motion Bosshard 99.3374, Tunnel du Hirzel; motion Epiney 99.3421, Le Grand Saint-Bernard comme alternative au Montblanc; question ordinaire Hegetschweiler 99.1101, Redéfinir le réseau des routes nationales dans l'agglomération zurichoise; initiative parlementaire Brändli 99.408, Complément du réseau des routes nationales; initiative parlementaire Wandfluh 00.401, Classement en route nationale du tronçon du Kandertal). Ces requêtes sont toutes motivées par des arguments financiers et de technique routière. Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que le réseau tel qu'il avait été décidé devait être terminé en priorité, que l'accent serait ensuite mis sur la conservation des ouvrages existants et qu'enfin la capacité disponible allait être utilisée à meilleur escient grâce à la télématique. Une éventuelle extension du réseau n'est envisagée qu'en quatrième lieu et nous estimons que cet ordre de priorité doit être respecté. Par conséquent, nous rejetons les interventions demandant à titre de mesure immédiate des reclassements ou des extensions destinés à des cas particuliers. D'autre part, il y a lieu de tenir compte du fait que les ouvrages des routes nationales requièrent des durées de planification, de projection et de réalisation très longues. Il est donc nécessaire que les travaux de conception et de planification ne commencent pas seulement après l'achèvement du réseau (en 2015 environ). Il serait ainsi souhaitable d'élaborer les bases du concept dès aujourd'hui. Nous considérons que cette méthode de planification continue est judicieuse et sommes disposés à confier les mandats nécessaires. La motion de la CTT-CE 99.3456, Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, va dans ce sens, raison pour laquelle nous avons accepté l'objet de la requête. Néanmoins, nous avons clairement laissé entendre que cet examen ne doit pas se limiter au seul secteur des routes, mais doit au contraire porter sur une politique globale des transports qui prenne notamment en compte les objectifs de transfert sur le rail et les investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire. Dans l'optique des travaux de conception visant l'aménagement et l'extension du réseau des routes nationales, rien ne s'oppose à un examen de la situation de la J20 entre Neuchâtel et le Col-des-Roches. Toutefois, nous ne saurions prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes en ce qui concerne ce tronçon. Par conséquent, nous rejetons l'intervention sous la forme d'une motion, mais sommes disposés à l'accepter si elle revêt la forme d'un postulat.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
En suspens depuis plus de deux ans; classement
Bulletin officiel - les procès-verbaux