Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.3652 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 07.12.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Lors de la rédaction de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers, pourquoi n'a-t-il été tenu aucun compte de la motion 00.3039 déposée par le Conseiller national Jacques Neyrinck et adoptée par le Conseil national le 27 septembre 2000? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la législation sur les étrangers pour tenir compte des éléments proposés dans cette motion, en particulier la demande d'octroyer un permis d'établissement de type C à tout chercheur étranger obtenant un doctorat en Suisse?
Le 27 septembre 2000, le Conseil national a approuvé à une large majorité une motion (00.3039) déposée par le Conseiller national Jacques Neirynck qui demandait que la législation sur les étrangers soit modifiée pour que, entre autres, tout chercheur étranger obtenant un doctorat dans une école polytechnique fédérale (EPF) se voit automatiquement délivrer un permis d'établissement de type C. Dans sa prise de position du 17 septembre 2001, le Conseil fédéral se déclarait favorable à la motion tout en précisant que cette mesure devait à ses yeux s'appliquer à tout chercheur obtenant un doctorat en Suisse et non pas uniquement à ceux inscrits dans une EPF. Cependant, il n'a été tenu aucun compte de ce texte dans la rédaction de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers finalement acceptée par le peuple en votation le 24 septembre 2006. L'article 27 de cette loi précise en effet toujours à son alinéa d qu'un étranger ne peut être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement que s'il paraît assuré qu'il quittera la Suisse une fois ses études complétées. La Suisse continue donc actuellement à mener une politique des plus irrationnelles consistant à expulser de son territoire un chercheur non-européen dès que celui-ci a obtenu son doctorat, c'est-à-dire une fois qu'elle aura dépensé plusieurs centaines de milliers de francs pour sa formation! Une fois leur titre en poche, la plupart des doctorants s'en vont donc aux Etats-Unis ou dans d'autres pays tout heureux de voir des chercheurs très bien formés venir contribuer au succès de leur économie. Pour les chercheurs ayant cherché et immédatement trouvé une place en Suisse, le fait qu'ils ne puissent bénéficier que d'un permis B les empêchent pendant plusieurs années d'exercer les droits économiques qui leur seraient nécessaires pour pouvoir créer leur propre entreprise. L'incitation de partir à l'étranger est donc très forte. Aujourd'hui, on peut donc affirmer qu'une part substantielle des budgets universitaires helvétiques servent à financer des chercheurs qui viendront renforcer les concurrents de la Suisse sur la scène de l'économie internationale! Bien qu'il soit regrettable que l'absurdité de la situation n'ait pas été corrigée lors de la rédaction de la nouvelle loi sur les étrangers, il n'est cependant jamais trop tard pour bien faire!
1. L'interpellation renvoie à la motion Neirynck du 8 mars 2000, laquelle a été transmise en 2001 sous forme de postulat. Suite à une nouvelle interpellation, datée du 3 octobre 2001, l'accès des diplômés des hautes écoles au marché du travail a été facilité. Les commissions chargées de l'examen préalable et le Parlement ont pris en considération des demandes analogues, dont une émanant du conseiller national Bäumle, lors des débats concernant la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). Finalement, le Parlement s'est prononcé en faveur d'une dérogation aux prescriptions d'admission dans la mesure où la personne remplit certaines conditions (art. 27 et 30 al. 1 let. i LEtr); en revanche, il a expressément rejeté la proposition de conférer un droit général de séjour durable et un droit automatique à l'octroi d'une autorisation d'établissement au terme des études ou après l'obtention du doctorat. 2a. La nouvelle loi sur les étrangers régit l'admission des ressortissants d'Etats non-membres de l'UE/AELE venant en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Le but premier du séjour de ces personnes est de suivre une formation. Pour cette raison, les étudiants se voient accorder un traitement de faveur en matière d'autorisation de séjour. Le but du séjour est de nature provisoire et ne conduit pas automatiquement à l'admission sur le marché suisse de l'emploi. Plus généralement, le Parlement s'est opposé à l'inscription de nouveaux droits dans la loi. Cependant, le Conseil fédéral abonde dans le sens de l'auteur de l'interpellation. Les personnes ayant achevé des études en Suisse devraient, dans la mesure du possible, mettre leurs connaissances au profit de la recherche et de l'économie suisses. En vertu de la loi sur les étrangers, une autorisation de séjour peut leur être octroyée à des conditions facilitées lorsque l'activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (recherche fondamentale ou application de nouvelles technologies p. ex.). Par conséquent, les diplômés des hautes écoles sont privilégiés s'agissant de l'accès au marché du travail; la priorité des travailleurs indigènes tombe en l'occurrence. Au terme de leurs études en Suisse, ces diplômés remplissent normalement les autres conditions d'admission (notamment les connaissances linguistiques et la capacité à s'intégrer). Pour cela, il n'est pas nécessaire qu'ils obtiennent une autorisation d'établissement. 2b. Les ressortissants de l'UE/AELE ayant étudié dans une haute école universitaire ou une haute école spécialisée suisse peuvent faire valoir l'accord sur la libre circulation des personnes. C'est ce qui se passe pour près de septante pour cent des doctorantes et doctorants. Ceux qui ont un emploi au terme de leur formation obtiennent une autorisation de séjour. Pendant la période transitoire, les ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE remplissent, en règle générale, les dispositions spéciales. L'accord bilatéral non plus ne prévoit pas, dans un tel cas de figure, l'octroi d'une autorisation d'établissement aux ressortissants de l'UE/AELE. 2c. L'octroi généralisé de l'autorisation d'établissement aux ressortissants d'Etats tiers ayant obtenu un doctorat irait à l'encontre des résultats des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les étrangers. Car ces étrangers obtiendraient ainsi un droit de séjour même en étant au chômage. Ils pourraient demeurer durablement en Suisse sans jamais avoir dû affronter la concurrence sur le marché de l'emploi. Cela serait contraire aux intérêts du marché suisse du travail, d'autant plus que de nombreux indigènes diplômés d'une haute école n'ont pas de travail. Le Conseil fédéral est d'avis que les demandes formulées dans l'interpellation Berberat vont trop loin. A l'heure actuelle, il n'envisage pas de modifier la loi, ce d'autant moins que la nouvelle loi sur les étrangers - qui a permis de débattre longuement de ces questions - a été acceptée par le peuple et l'ensemble des cantons et qu'elle entrera en vigueur en 2008.
Bulletin officiel - les procès-verbaux