Didier Berberat
Conseiller aux Etats

01.5192 - Question

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 01.10.2001
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral a accepté de régulariser près de 15 000 personnes dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, montrant ainsi qu'une régularisation collective de la situation d'un certain nombre de personnes est possible. Le Conseil fédéral envisage-t-il de refaire une action 2001 ou 2002 pour une certaine partie des sans-papiers remplissant des conditions de famille et de séjour?


Réponse du Conseil fédéral () :

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de justice et police