Didier Berberat
Conseiller aux Etats

98.3317 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 25.06.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les études postgrades dispensées par les hautes écoles spécialisées (HES) soient prises en charge financièrement par la Confédération.


Développement :

A mi-mai de cette année, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) a consulté les cantons concernant notamment les directives portant sur la reconnaissance des études postgrades, dans le cadre des HES. Ce projet de directives prévoit que la Confédération ne mettra aucun moyen financier à disposition des HES pour les études susmentionnées. D'après les renseignements à ma disposition, les cantons concernés et les établissements partenaires des HES ont réagi négativement à ce projet de non-financement fédéral. Je demande donc que le Conseil fédéral, et plus spécialement le Département fédéral de l'économie, qui est compétent pour adopter les directives définitives portant sur la reconnaissance des études postgrades, revoie sa position à ce sujet. En effet, il faut rappeler que l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) prévoit que les HES proposent des mesures de perfectionnement professionnel, donc des études postgrades, en complément aux études sanctionnées par le diplôme HES. Il s'agit donc de l'une des quatre missions des HES, et il nous paraît inimaginable que la Confédération ne participe pas financièrement à l'une de ces missions fondamentales. Au surplus, l'article 8 alinéa 3 LHES prévoit que les participants aux mesures de perfectionnement contribuent équitablement aux frais. Il n'est donc pas prévu dans cette disposition légale que les participants doivent financer entièrement lesdites mesures, ce qui signifie que la Confédération doit prendre en charge au moins une partie des frais relatifs à cette formation postgrade. De plus, l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées précise que les études postgrades s'inscrivent dans le prolongement d'un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure. Lesdites études doivent permettre aux étudiants et aux étudiantes d'approfondir leurs connaissances dans un domaine particulier ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans un domaine nouveau. Il ressort donc de ces dispositions que les diplômes délivrés par les HES sont généraux et que les études postgrades doivent permettre aux diplômés et diplômées d'acquérir une formation plus pointue afin de répondre aux exigences de l'économie qui a de plus en plus besoin de ces compétences. Ces études sont donc un complément nécessaire au diplôme HES et devraient donc être prises en charge financièrement par la Confédération. Un autre argument plaide en faveur d'un subventionnement fédéral. En effet, le projet de directives prévoit que ces études comprendront au minimum 800 heures, ce qui signifie que les études postgrades HES sont particulièrement exigeantes en temps et nécessitent, dans la plupart des cas, un nombre d'heures supérieur par rapport aux formations postgrades dispensées par les autres écoles supérieures. Il a été estimé que si la Confédération ne prenait pas en charge financièrement ce genre d'études, l'étudiant et l'étudiante devrait au moins dépenser une somme de 10 000 à 20 000 francs pour les financer, ce qui pourrait avoir un net effet dissuasif puisque, en plus de l'obstacle de la durée, se poserait un problème financier. Cela inciterait certainement celles-ci et ceux-ci à renoncer à ce genre d'études ou à s'orienter vers des études post-postgrades dispensées par d'autres institutions. A mon sens, la Confédération ne peut pas règlementer d'une façon précise ce genre d'études et renoncer à les financer, d'autant plus qu'il est évident que les études post-postgrades participent à l'évolution de la formation de base, ce qui montre bien leur imbrication par rapport à celle-ci.


Réponse du Conseil fédéral (16.09.1998) :

Le Conseil fédéral estime judicieux de financer, dans une mesure équitable et pendant une période transitoire limitée dans le temps, les études postgrades proposées pendant la phase de mise en place par les HES conformément aux prescriptions légales et sanctionnées par un certificat fédéral. Les cours postgrades "à la carte" ainsi que d'autres prestations (p. ex. les conseils aux entreprises) ne bénéficieront par contre d'aucune subvention fédérale.


Déclaration du Conseil fédéral (16.09.1998) :

Le Conseil fédéral estime judicieux de financer, dans une mesure équitable et pendant une période transitoire limitée dans le temps, les études postgrades proposées pendant la phase de mise en place par les hautes écoles spécialisées conformément aux prescriptions légales et sanctionnées par un certificat fédéral. Les cours postgrades "à la carte" ainsi que d'autres prestations (p.ex. les conseils aux entreprises) ne bénéficieront par contre d'aucune subvention fédérale. Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter le postulat dans le sens des considérations ci-dessus.


Chronologie (09.10.1998) :

Adoption.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

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