Didier Berberat
Conseiller aux Etats
00.425 - Initiative parlementaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 21.06.2000
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Décidé de donné suite
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Nouvel article 70 alinéa 3bis de la Constitution fédérale: Les cantons veillent à ce que la deuxième langue enseignée, après la langue officielle du canton ou de la région concernée, soit une des langues officielles de la Confédération.
Cette initiative parlementaire vise à compléter l'article 70 de la Constitution fédérale, qui traite des langues. Cette proposition demande que les cantons veillent à ce que la deuxième langue enseignée, après la langue officielle du canton ou de la région concernée, soit une des langues officielles de la Confédération. En effet, à notre sens, il ne sert à rien de prôner à l'article 70 alinéa 3 de la compréhension et les échanges entre les communautés si on ne se donne pas les moyens d'atteindre ce but, qui est fondamental pour l'existence même de notre pays. Or, le moyen principal pour atteindre ce but est d'enseigner une autre langue officielle de la Confédération, qui est un préalable à cette compréhension entre les différentes communautés de la Suisse. Cette proposition va d'ailleurs dans le sens des directives du Conseil de l'Europe qui prévoient que, à côté de sa langue maternelle, chaque enfant doit pouvoir apprendre la langue du voisin - pour nous Suissesses et Suisses, le français, l'allemand ou l'italien - et une autre langue internationale, par exemple l'anglais. Cette préoccupation rejoint d'ailleurs aussi celle des Commissions de la compréhension des deux Chambres de notre Parlement qui avaient, dans un rapport d'octobre 1993, proposé diverses mesures relatives à l'enseignement des langues nationales. On peut d'ailleurs préciser que l'enseignement d'une deuxième langue officielle de la Confédération existe dans tous les cantons suisses et peut être considéré quasiment comme une coutume. De plus, cette règle est appliquée dans l'ordonnance sur les examens fédéraux de maturité, ce qui prouve bien qu'elle n'a rien de révolutionnaire. Cette proposition rejoint également la préoccupation du Conseil fédéral qui indiquait en page 8 de son message à l'appui d'une nouvelle constitution que: "La réforme de la constitution est aussi l'occasion .... de mettre en lumière ce qui assure la cohésion de la Suisse en tant que nation issue de la volonté de ses citoyens." Il ne faut aucunement considérer cette proposition comme une attaque contre l'anglais ou contre les cantons qui tentent à juste titre, je crois, un essai dans l'enseignement précoce de cette langue. Il faut plutôt voir celle-ci comme une mesure constructive qui veut permettre aux Suissesses et aux Suisses de mieux se comprendre afin de mieux se connaître pour continuer à avoir envie de vivre ensemble. Il s'agit là d'une question de cohésion nationale importante pour l'avenir commun de notre pays et de sa diversité culturelle. Il est évident que l'initiative parlementaire proposée empiète quelque peu sur la compétence traditionnelle des cantons en matière d'enseignement, puisque l'enseignement est de la compétence des cantons. Cependant, ce retrait de compétences me semble minime comparé à l'intérêt que nous partageons tous à ce que la cohésion nationale soit maintenue et même développée. On peut d'ailleurs citer d'autres exemples d'empiètement de compétence dans la constitution même, par exemple son article 68 alinéa 3 qui habilite la Confédération à légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et qui permettrait à ladite Confédération d'imposer aux cantons l'enseignement du sport dans les écoles. En conclusion, si l'on veut que l'article 70 alinéa 3 de notre constitution, qui charge la Confédération et les cantons d'encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques, ne reste pas un voeu pie, il est indispensable d'imposer aux cantons l'obligation d'enseigner comme deuxième langue une des autres langues officielles de la Confédération.
Le délai imparti pour présenter un projet est prorogé jusqu'à la fin de l'année 2005 au plus tard.
Bulletin officiel - les procès-verbaux