Didier Berberat
Conseiller aux Etats
99.3274 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 16.06.1999
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelle est sa politique en matière de consommation et estime-t-il, comme moi, que celle-ci doit être encore développée? 2. Estime-t-il, comme moi, que le Bureau fédéral de la consommation est actuellement sous-doté et est-il prêt à augmenter l'effectif du personnel de celui-ci? 3. Est-il disposé à tenir la promesse qui était faite dans le message à l'appui de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC) afin que les organisations de consommatrices et consommateurs reçoivent un subventionnement plus important qu'actuellement (environ 1 million de francs)? 4. Est-il prêt à augmenter sa participation financière dans le cadre du processus européen de normalisation?
Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons acceptaient l'article 31sexies de la Constitution fédérale concernant la protection des consommateurs. Cet article constitutionnel a été notamment concrétisé par la LIC. Malgré cette norme juridique, on peut dire qu'en Suisse, la protection des consommatrices et consommateurs fait partie des parents pauvres de la politique fédérale. En effet, la Confédération a créé un Bureau fédéral de la consommation qui ne compte que trois postes. Ce bureau a d'ailleurs passablement voyagé puisqu'il a passé du secrétariat général du Département fédéral de l'économie à l'OFDE et qu'il semblerait qu'il dépendra à nouveau du secrétariat général en question, ce qui est une solution satisfaisante à nos yeux puisqu'elle donne des garanties d'indépendance à cet organisme. Par ailleurs, les subventions accordées aux quatre organisations de consommatrices et consommateurs de Suisse, qui font un travail remarquable, représentent moins de 500 000 francs. Si l'on compare cette structure avec celle existant dans les pays qui nous entourent, on constate donc que la politique fédérale de la consommation est embryonnaire. A titre d'exemple, on peut donner celui de la France, où existent des services publics richement dotés qui s'occupent notamment de la répression des fraudes, ou de l'Allemagne, où le système adopté est celui d'une collaboration avec des organisations privées, mais où les moyens mis à disposition de celles-ci par l'Etat central sont proportionnellement six à sept fois plus importants. A mon sens, notre pays doit adopter une politique de la consommation plus ambitieuse. Le récent exemple de ce qui s'est passé avec le poulet à la dioxine montre que la Suisse, malgré sa non-appartenance à l'Union européenne, a été touchée comme les autres pays par ce phénomène, lié aussi à l'ouverture des marchés. Notre pays, en adoptant la LIC, a opté pour un partenariat avec des organisations privées de consommatrices et consommateurs, ce qui à mon sens est une collaboration tout à fait justifiée et motivante pour ces organisations. En effet, à n'en point douter, une solution uniquement gérée par l'administration aurait coûté plus cher. L'exemple de la France l'illustre d'ailleurs très bien. Cependant, si certaines tâches sont remplies par les organisations de consommatrices et consommateurs, il faut alors donner à celles-ci les moyens de remplir lesdites tâches d'une façon optimale. Or, si le message du 7 mai 1986 à l'appui de la LIC prévoyait (cf. p. 45) qu'à plus longue échéance les montants versés aux organisations de consommatrices et consommateurs devraient représenter un million de francs, il apparaît que pour 1999 le montant à disposition des organisations de consommatrices et consommateurs a été ramené à 426 000 francs somme qui est en baisse constante. On peut signaler, au surplus, qu'actuellement un vaste processus de normalisation des produits est en cours au niveau européen dans le cadre de l'ANEC (association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation). Il est important, qu'à côté des producteurs, les consommatrices et consommateurs puissent être représentés d'une façon équilibrée dans le processus de normalisation. La Confédération avait d'ailleurs confié ce travail à la Fédération romande des consommateurs (FRC) afin de représenter notre pays dans ce cadre. Actuellement, le siège suisse est vide bien que maintenu. La FRC l'assumera, mais à condition qu'une enveloppe financière lui soit attribuée. En effet, faute d'enveloppe financière suffisante, il ne sera pas possible d'effectuer un travail convenable dans ce domaine.
Le 14 juin 2001 marque le vingtième anniversaire de l'acceptation par le peuple et les cantons suisses d'un nouvel article constitutionnel consacré à la protection des consommateurs et des consommatrices (art. 97 nouv. cst.). A cette occasion, il est intéressant de rappeler l'importance accordée par le Conseil fédéral à la mise en oeuvre par le Département fédéral de l'économie (DFE), auquel est rattaché le Bureau fédéral de la consommation, en collaboration avec tous les services concernés des Départements fédéraux de l'intérieur (DFI), de justice et police (DFJP), de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et des finances (DFF) d'une politique à l'égard du consommateur. Il s'agit d'une politique efficace, en prise directe avec la réalité quotidienne. Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux différentes questions posées dans l'interpellation: 1. Le Conseil fédéral s'assure que la législation tient compte du citoyen en tant que consommateur et de la consommation en général. Il le fait essentiellement de deux manières:
Pour exemple, les intérêts du consommateur ont été pris en compte, entre autres, lors de l'élaboration des lois et ordonnances sur l'assurance-maladie, le crédit à la consommation, la sécurité alimentaire, l'indication des prix, la déclaration des services, etc. En outre, la politique à l'égard du consommateur veille à l'instauration de dispositions spécifiques visant à protéger le consommateur contre les abus, les dangers et les risques et lui permettant de défendre ses intérêts suite à une bonne information. C'est notamment le cas dans les dossiers des OGM, des déclarations sur la provenance et les méthodes de production, et également dans le domaine du commerce électronique. Enfin, par l'encouragement d'une politique de la concurrence efficace dans un marché libéralisé, le Conseil fédéral tient compte aussi des intérêts des consommateurs puisqu'il leur donne accès à une offre plus grande de produits et de services de qualité. Il est convaincu que seule une information objective lui permettra de faire son choix dans cette offre étendue. C'est pourquoi le Conseil fédéral poursuit ses efforts en faveur d'une politique à l'égard du consommateur qui se réalise dans tous les services de l'administration fédérale, en collaboration avec les cantons, les organisations spécialisées, les milieux de la recherche et le monde économique. La politique fédérale à l'égard du consommateur est le fruit d'une collaboration entre tous ces acteurs, avec pour points de contact la Commission fédérale et le Bureau fédéral de la consommation. 2. Le Bureau fédéral de la consommation est une structure souple et légère assurant la liaison et l'information mutuelle entre les organisation de consommateurs et l'administration fédérale. Il concourt à hâter la solution des problèmes de consommation qui ressortissent à l'intérêt général. C'est ainsi qu'il est notamment appelé à participer à l'élaboration et à l'exécution des lois et ordonnances offrant un intérêt particulier pour les consommateurs. Le Bureau fédéral de la consommation remplit les tâches qui lui sont confiées par le Conseil fédéral et qui découlent de l'article 97 de la nouvelle Constitution fédérale, à savoir:
Le Bureau fédéral de la consommation travaille certes avec un effectif modeste, mais il peut s'appuyer sur le potentiel des services compétents de l'administration, auxquels il peut faire appel en tout temps. On ne saurait oublier le fait que les activités du Bureau fédéral de la consommation sont étroitement liées à celles des différentes organisations de consommateurs du pays, partenaires essentielles auxquelles le Conseil fédéral apporte son soutien par le biais de subventions. Depuis mi-1999, le Bureau fédéral de la consommation est à nouveau rattaché au secrétariat général du DFE. Ce attachement lui apporte des avantages tels que l'accès à toutes les sources d'informations du DFE (où presque toutes les activités ont un impact direct sur la vie du consommateur, qu'il s'agisse de l'activité des entreprises, de l'agriculture, de la politique du logement, de la politique de la concurrence, de la surveillance des prix, des contrôles des denrées alimentaires d'origine animale, etc.). Suite à ce recentrage, le bureau s'est restructuré et a renforcé son personnel. Misant sur les compétences professionnelles et personnelles de ses collaborateurs, il compte actuellement une chef, jouissant d'une grande expérience de l'information et de la politique, un adjoint scientifique, de formation juridique, une assistante de direction et deux économistes stagiaires. Cette composition lui permet de remplir au mieux la palette de tâches variées qui lui sont confiées. 3. De par la loi, le Bureau fédéral de la consommation encourage les organisations de consommateurs dans leur tâche d'information. Depuis cette année, le montant des subventions versées au organisations de consommateurs a été augmenté de 100 000 francs annuels par rapport à l'an dernier et les activités de ces organisations dans le domaine de la normalisation sont soutenues par un montant supplémentaire de 12 000 francs. Cet effort financier montre l'importance accordée par le Conseil fédéral et le DFE à l'information du consommateur. Le montant des subventions réservées à l'information du consommateur atteint pour 2001 le montant de 552 400 francs, soit 496 360 francs pour les organisations de consommateurs mentionnées dans l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des organisations de consommateurs, 44 040 francs pour les autres projets et organisations et 12 000 francs pour les activités de la représentation suisse à l'association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC). Cette forme de subventionnement vise à laisser aux organisations de consommateurs partenaires la plus large autonomie possible, tout en prônant de leur part plus d'efficacité et de collaboration. 4. Afin de renforcer la participation de la Suisse au processus européen de normalisation, le budget 2001 prévoit un montant de 12 000 francs pour la collaboration aux activités de l'ANEC. Cette participation a été octroyée à la Fédération romande des consommateurs qui assure depuis le début 2001 le suivi des travaux de l'ANEC pour notre pays dans les domaines de la sécurité des produits, de la sécurité des enfants, de l'environnement, des technologies de l'information et du commerce électronique. S'il est encore prématuré de tirer le bilan de ses activités, le Conseil fédéral peut déjà assurer l'auteur de l'interpellation que les instances compétentes s'appuyent sur les travaux de cette organisation pour leurs programmes futurs.
non satisfait.
En suspens depuis plus de deux ans; classement.
Bulletin officiel - les procès-verbaux