Didier Berberat
Conseiller aux Etats
99.3139 -
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 19.03.1999
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation concernant la protection civile, de manière à ce que l'obligation de construction d'abris privés soit supprimée.
La législation fédérale, notamment la loi fédérale sur les constructions de protection civile (loi sur les abris) et son ordonnance, oblige les propriétaires d'immeubles à équiper ceux-ci d'abris privés ou à payer une taxe compensatoire en cas de non-construction. Cette obligation n'a plus de raison d'être pour les raisons suivantes:
Ces dernières années, le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises l'occasion de donner au Chambres fédérales son avis sur les questions relatives aux mesures de construction en matière de protection civile, et en particulier sur les abris, notamment:
A ces différentes occasions, le Conseil fédéral a expliqué que la réalisation de nouveaux abris était limitée à l'essentiel, c'est-à-dire qu'il ne s'agissait plus que de combler les lacunes locales en matière de couverture du besoin en places protégées. Il a aussi rappelé que le coût de la réalisation d'un abri représentait en moyenne moins de deux pour cent de l'ensemble des frais de construction d'un bâtiment. Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à revoir en profondeur la réglementation en matière de construction d'abris obligatoires dans le cadre du projet "Protection de la population", actuellement en cours. Il considère en revanche, comme par le passé, qu'une révision anticipée de la législation en vigueur en matière de constructions de protection (RS 520.2, RS 520.21 et RS 520.23) n'est ni nécessaire ni judicieuse. En ce qui concerne l'argumentation du motionnaire relative à la prétendue faible efficacité des abris, il convient de préciser ce qui suit: Tant les recherches scientifiques que les expériences faites lors de conflits armés récents (p. ex. lors de la guerre du Golfe ou de la guerre dans les Balkans) montrent que si les abris réalisés en fonction des normes suisses ne permettent pas d'assurer une protection absolue, ils constituent néanmoins un moyen de protection très efficace contre les effets collatéraux des armes classiques. A cela s'ajoute le fait que les quelque 250 000 abris, d'une capacité moyenne de 30 places protégées, de par leur dissémination sur l'ensemble du territoire national, ne sauraient guère faire l'objet d'attaques directes. Les abris qui sont équipés de portes blindées et de filtres à gaz offrent une protection étendue contre les secousses, le rayonnement thermique et ionisant consécutif à une explosion atomique, ainsi que contre tous les toxiques chimiques de combat et toutes les armes biologiques connus à ce jour. Cette protection est notamment importante face à la menace latente liée aux missiles, qui a été mise en évidence par la Commission d'étude pour les questions stratégiques dans son rapport du 26 février 1998 (rapport Brunner). Bien que les abris soient conçus en premier lieu pour répondre aux menaces de nature politico-militaire, impliquant un certain temps de préparation, ils permettent aussi de protéger la population lors de catastrophes d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations d'urgence, par exemple en cas d'augmentation de la radioactivité, après un tremblement de terre, une avalanche ou un incendie de grande ampleur (comme récemment à Vevey). En outre, il convient de tenir compte de l'utilisation que l'on peut en faire en temps normal (comme caves, entrepôts, garages, etc.). Enfin, l'obligation de doter la Suisse d'une infrastructure de protection efficace - découlant de la constitution et fixée dans la législation - ne saurait être remplie si l'on ne prend en compte que l'évolution de la situation à court terme: elle implique au contraire un effort durable.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Rejet.
Bulletin officiel - les procès-verbaux