Didier Berberat
Conseiller aux Etats
99.460 - Initiative parlementaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 20.12.1999
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Nouvel article de la Constitution fédérale Al. 1 Une autorité indépendante exerce la haute surveillance financière sur la Confédération. L'Assemblée fédérale en désigne le président et les deux vice-présidents. La loi règle les autres dispositions. Al. 2 L'autorité de haute surveillance financière examine notamment le compte d'Etat et les comptes spéciaux de la Confédération à l'attention du Parlement.
La loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances vient d'être légèrement modifiée. La solution proposée par le Conseil fédéral et adoptée par les Chambres fédérales reste boiteuse. Elle accrédite l'idée que Gouvernement et Parlement, et particulièrement les partis gouvernementaux, s'entendent pour glisser sous le tapis un maximum de problèmes. Elle ne permet en tout cas ni au public, ni aux parlementaires d'avoir l'assurance que la haute surveillance financière s'exerce avec toute la transparence et toute l'indépendance nécessaires. Un Etat moderne a besoin d'une autorité indépendante exerçant la haute surveillance financière. Sans cette indépendance, le contrôle financier perd notablement en crédibilité et en efficacité. C'est ce qu'ont d'ailleurs compris tous les pays qui nous sont économiquement et politiquement comparables. Dans le cadre de ses responsabilités en matière financière, notre Parlement aurait bien besoin d'une telle autorité indépendante. Plutôt que de partager un contrôle des finances avec l'exécutif, il pourrait se fier à cette autorité en ce qui concerne l'analyse des problèmes, pour se concentrer sur les remèdes politiques à proposer. Ce serait la tâche d'une Délégation des finances nouvelle formule d'élaborer de telles propositions, ce qui renforcerait son rôle. Les pays qui nous entourent disposent de telles autorités indépendantes, selon des modèles très différents les uns des autres. L'article constitutionnel proposé ne présuppose aucun de ces modèles. Ce sera le rôle du Parlement d'élaborer, dans le cadre de la législation d'application, un modèle convenant à nos institutions.
Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Bulletin officiel - les procès-verbaux
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