Didier Berberat
Conseiller aux Etats

98.6324 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 17.12.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Dans le cadre du processus de fusion des Offices fédéraux du développement économique et de l'emploi, d'une part, et des affaires économiques extérieures, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer un office fédéral du travail réunissant en un centre de compétence les divers organes s'occupant de tâches relevant du domaine du travail.


Développement :

Au vu de sa future composition, il est clair que le nouvel office de l'économie aura une orientation "économique" très forte. Cette affirmation est d'ailleurs confirmée par les déclarations à la presse tant de M. Couchepin, conseiller fédéral, que de M. Syz, nouveau secrétaire d'Etat. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de regrouper les différentes unités administratives s'occupant de questions relatives au travail en un nouvel office fédéral du travail, et ce pour les raisons principales suivantes: 1. Il est nécessaire de disposer au sein de l'administration fédérale, pour faire contrepoids au nouvel office de l'économie, d'un office ayant une orientation de politique sociale, avec des objectifs et des moyens propres et ayant voix au chapitre au même titre que l'office de l'économie. A défaut, le domaine du travail au sens large ne serait plus qu'un sous-domaine de l'économie et deviendrait le parent pauvre au sein de l'office, que ce soit d'un point de vue politique ou matériel (attribution de moyens financiers et en personnel, etc.). Un tel état de fait ne serait naturellement pas admissible pour un secteur de cette importance. 2. Il est nécessaire que le domaine du travail jouisse d'un poids et d'une crédibilité politiques clairs face à ses interlocuteurs, que ce soit au sein de l'administration fédérale ou à l'extérieur, et avant tout face aux partenaires sociaux, ainsi qu'au niveau des représentations internationales. Un office fédéral du travail offrirait non seulement ces gages de crédibilité, mais aussi une neutralité qui est indispensable face aux partenaires sociaux si l'on veut que l'office puisse jouer le rôle de médiation, d'intermédiaire, qu'il assume actuellement. Cette neutralité est également requise d'un point de vue juridique, puisque la Convention No 81 de l'OIT, ratifiée par la Suisse, exige que les organes de l'inspection du travail jouissent d'indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, ce qui ne serait pas pleinement garanti dans un office de l'économie. 3. Le monde du travail est fortement touché par le phénomène de la mondialisation ainsi que par la flexibilisation et les mutations technologiques, ce qui ne manque pas de susciter angoisses et insécurité. En pareilles circonstances, la protection des travailleurs revêt une importance particulière, dans la mesure où il se pose de nouvelles questions qui appellent de nouvelles solutions. Répondre à ces préoccupations et à ces interrogations constitue une contribution essentielle à la cohésion et à la paix sociales. Il convient donc de donner au domaine du travail le poids politique et les capacités matérielles dont il a besoin pour accomplir ses missions. 4. La politique sociale de l'UE se développe à grands pas et recouvre des aspects très larges qui devraient pouvoir s'ancrer quelque part dans nos structures politiques, a fortiori si le rapprochement entre la Suisse et l'UE s'intensifie, comme le souhaite le Conseil fédéral. Parallèlement, en Suisse également, le secteur du travail tend à s'affirmer comme un domaine politique propre. Il s'agit donc de lui conférer une importance accrue, et non de l'affaiblir en le "noyant" dans un office à vocation purement économique. 5. Actuellement, de nombreux services s'occupent de tâches relatives au travail. Au contraire du reste du futur office de l'économie, ces divers organes sont chargés de nombreuses tâches d'exécution et de surveillance qui nécessitent un savoir-faire technique. Créer un office fédéral du travail serait donc l'occasion de regrouper ces diverses activités en un centre de compétence, ce qui contribuerait à lui conférer l'efficacité et l'importance accrues recherchées.


Réponse du Conseil fédéral (03.02.1999) :

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.


Chronologie (13.03.1999) :

Adoption.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Aguet Pierre - Alder Fredi - Banga Boris - Béguelin Michel - Bonny Jean-Pierre - Borel François - Burgener Thomas - Carobbio Werner - Cavalli Franco - Chiffelle Pierre - Christen Yves - David Eugen - de Dardel Jean-Nils - Dupraz John - Epiney Simon - Fankhauser Angeline - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Jacqueline - Geiser Barbara - Goll Christine - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost - Gysin Remo - Haering Barbara - Hämmerle Andrea - Jans Armin - Jaquet-Berger Christiane - Jeanprêtre Francine - Keller Christine - Leemann Ursula - Leuenberger Ernst - Maury Pasquier Liliane - Ostermann Roland - Philipona Jean-Nicolas - Rechsteiner Paul - Roth-Bernasconi Maria - Ruffy Victor - Simon Jean-Charles - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Stump Doris - Teuscher Franziska - Thanei Anita - Tschopp Peter - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vollmer Peter - von Allmen Hansueli - von Felten Margrith - Weber Agnes - Widmer Hans - Zbinden Hans - Ziegler Jean (55)