Didier Berberat
Conseiller aux Etats

98.3254 - Postulat

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 15.06.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de faire publier et de transmettre aux cantons, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des douanes, la statistique de la vente des produits pétroliers, canton par canton, dans le but de faciliter et de compléter la statistique cantonale de la consommation d'énergie.


Développement :

Dans le souci de connaître, maîtriser et gérer l'évolution de la consommation d'énergie des cantons, la plupart des services cantonaux de l'énergie établissent, chaque année, une statistique des consommations. Si, pour l'électricité, le bois ou d'autres énergies renouvelables, les consommations sont bien connues parce que fournies par les distributeurs, il n'en va pas de même pour les produits pétroliers, en particulier pour l'huile de chauffage qui représente près de 50 pour cent de la consommation totale. En effet, les producteurs ne connaissent pas systématiquement le nom et donc le canton du destinataire final de ce genre de produits et ne peuvent, de ce fait, fournir cette information. Or, les ventes de produits pétroliers sont répertoriées par l'Administration fédérale des douanes, qui connaît donc chacun des destinataires au travers des taxes qu'elle prélève. Signalons que les délégués cantonaux à l'énergie ont tenté d'obtenir de la Confédération cette statistique, mais jusqu'ici sans succès. Nous demandons donc que l'Administration fédérale des douanes, qui détient ces données, publie et mette à disposition des cantons les valeurs de consommation annuelles des produits pétroliers (huile de chauffage, diesel, essence, autres), afin que les services cantonaux de l'énergie puissent enfin publier une statistique complète de la consommation. Précisons enfin que la publication de ces données ne porterait pas atteinte à la confidentialité des affaires commerciales puisque celles-ci seraient anonymes.


Réponse du Conseil fédéral (26.08.1998) :

Dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'imposition des huiles minérales, l'Administration fédérale des douanes établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à la loi sur l'imposition des huiles minérales. Cette statistique est dressée sur la base des déclarations fiscales ainsi que des rapports périodiques des entrepositaires agréés. Les données concernant l'impôt sur les huiles minérales ne fournissent aucun renseignement sur la vente de produits pétroliers. Le lieu de consommation n'apparaît pas non plus dans la statistique. Le commerce des produits pétroliers s'effectue à une échelle interrégionale. Les marchandises entreposées dans les ports rhénans de Bâle, par exemple, ne sont pas vendues uniquement dans le canton dans lequel se trouve le lieu d'entreposage, mais sont livrées quasiment dans tous les autres cantons. Les données relatives à de telles livraisons ne revêtent pas d'intérêt pour l'impôt sur les huiles minérales et ne font, par conséquent, pas l'objet de relevés. Aucune statistique sur la vente de produits pétroliers n'est tenue au niveau fédéral. Une telle statistique ne pourrait être établie que dans le cadre de la loi sur la statistique fédérale, par un relevé direct des données nécessaires. Les données concernant la nature et les quantités de marchandises devraient être recensées, structurées par lieu de livraison, auprès de chaque marchand qui approvisionne par exemple les colonnes de distribution ou les consommateurs d'huile de chauffage. Les maisons du commerce des huiles minérales devraient, par conséquent, dévoiler leurs données commerciales. Même si l'on recevait les chiffres de vente ventilés par cantons, il faudrait s'attendre à des disparités parfois très importantes quant à la valeur finalement intéressante, à savoir la consommation. Tel est particulièrement le cas pour les carburants, où le tourisme international et intercantonal du ravitaillement est source de grandes distorsions dans les régions frontières et de transit. Vu qu'il n'existe actuellement même pas de données précises sur la consommation pour l'ensemble de la Suisse, déterminer ces dernières à l'échelon cantonal serait d'autant plus difficile et dispendieux. La consommation cantonale d'huile de chauffage ne pourrait être recensée que par le biais d'un sondage (représentatif) très coûteux. Le Conseil fédéral est d'avis que le rapport entre le déploiement de moyens requis pour des relevés statistiques et l'utilité de ces dernières doit être raisonnable. Dans le cas d'une statistique des ventes ventilée par cantons, cette condition ne serait pas remplie. Il estime en outre que le recensement et la publication de données purement cantonales sur les ventes seraient sans grande valeur informative. La statistique des ventes demandée par le postulat causerait un considérable surcroît de travail administratif aux milieux économiques concernés. Le commerce des huiles minérales aurait à assumer des charges financières non négligeables. Le Conseil fédéral rejette pour des considérations de politique économique une statistique des ventes des produits pétroliers ventilée par cantons.


Déclaration du Conseil fédéral (26.08.1998) :

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.


Chronologie (23.06.2000) :

En suspens depuis plus de deux ans; classement.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département des finances

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Aguet Pierre - Alder Fredi - Antille Charles-Albert - Banga Boris - Baumann Ruedi - Baumann Stephanie - Bäumlin Ursula - Béguelin Michel - Blaser Emmanuella - Borel François - Bühlmann Cécile - Burgener Thomas - Caccia Fulvio - Carobbio Werner - Cavalli Franco - Chiffelle Pierre - Christen Yves - Comby Bernard - de Dardel Jean-Nils - Ducrot Rose-Marie - Dünki Max - Dupraz John - Eggly Jacques-Simon - Ehrler Melchior - Epiney Simon - Eymann Christoph - Fankhauser Angeline - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Jacqueline - Filliez Jean-Jérôme - Frey Claude - Gadient Brigitta M. - Genner Ruth - Gonseth Ruth - Grendelmeier Verena - Grobet Christian - Gros Jean-Michel - Gross Andreas - Gross Jost - Guisan Yves - Günter Paul - Gysin Remo - Haering Barbara - Hafner Ursula - Hämmerle Andrea - Herczog Andreas - Hollenstein Pia - Hubmann Vreni - Jans Armin - Jaquet-Berger Christiane - Jeanprêtre Francine - Jutzet Erwin - Keller Christine - Lachat François - Langenberger Christiane - Lauper Hubert - Leemann Ursula - Leuba Jean-François - Loretan Otto - Lötscher Josef - Maitre Jean-Philippe - Marti Werner - Maury Pasquier Liliane - Meier Hans - Meier Samuel - Meyer Theo - Müller-Hemmi Vreni - Ostermann Roland - Pelli Fulvio - Philipona Jean-Nicolas - Ratti Remigio - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Roth-Bernasconi Maria - Ruffy Victor - Sandoz Marcel - Schenk Simon - Scheurer Rémy - Schmid Odilo - Schmied Walter - Semadeni Silva Anita - Simon Jean-Charles - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Stump Doris - Suter Marc F. - Teuscher Franziska - Thanei Anita - Thür Hanspeter - Tschäppät Alexander - Tschopp Peter - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vogel Daniel - Vollmer Peter - von Allmen Hansueli - von Felten Margrith - Weber Agnes - Widmer Hans - Wiederkehr Roland - Zbinden Hans - Ziegler Jean - Zwygart Otto (104)