Didier Berberat
Conseiller aux Etats
98.1067 - Question ordinaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 08.06.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
On garde encore en mémoire l'immense émotion soulevée par le massacre de Louxor, où, le 17 novembre 1997, 58 personnes, dont 36 de nos compatriotes, ont perdu la vie et d'autres ont été plus ou moins grièvement blessées. Dès l'annonce de ce drame, l'attitude du Conseil fédéral et de l'administration a été exemplaire puisque le lendemain, l'exécutif fédéral a décidé de garantir aux victimes et à leurs familles toute l'aide nécessaire, M. Cotti, conseiller fédéral, s'est rendu immédiatement en Egypte et une cellule de crise a été rapidement mise en place. Enfin, M. Koller, président de la Confédération, a également exprimé, lors de la cérémonie qui a eu lieu à Zurich, une véritable volonté de solidarité vis-à-vis de toutes les victimes. Plus de cinq mois sont passé depuis ce drame, et les cantons, qui sont chargés de l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), ont pris depuis longtemps le relais de la Confédération, qui a dissous sa cellule de crise. Malgré l'évidente bonne volonté des cantons concernés, il apparaît que les victimes et leurs familles ainsi que leurs avocats sont confrontés à de grandes difficultés face à la complexité des problèmes qui se posent, en matière d'assurances privées ou sociales. Cela est notamment dû au fait qu'il n'existe pas ou peu de coordination entre les cantons et que les problèmes semblables sont traités d'une manière isolée par chacun d'entre eux. Une des plus grandes difficultés semble résider dans l'attitude pour le moins fermée des assurances responsabilité civile des agences de voyages qui refusent d'intervenir en prétendant que la loi fédérale sur les voyages à forfait ne les oblige pas à payer quoi que ce soit aux victimes et à leurs familles, attitude qui nécessitera vraisemblablement une action judiciaire. Conscients des problèmes soulevés ci-dessus, les avocats des victimes et de leurs familles se sont d'ailleurs rencontrés afin d'harmoniser leurs actions, démarche nécessaire, mais pas suffisante. Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral, qui a fait preuve d'une grande humanité au moment du drame, est-il prêt, vu la situation exceptionnelle, à mettre sur pied, en collaboration avec les cantons concernés, une structure centralisée pour la liquidation rapide et globale des dommages des différentes victimes, notamment vis-à-vis de l'Etat égyptien, des agences de voyages et de leurs assurances ou des organes de la LAVI? 2. La Confédération a-t-elle déjà entrepris des pourparlers financiers au nom des différentes victimes avec l'Egypte? 3. Quels sont les résultats de l'enquête menée par les autorités égyptiennes et les autorités suisses ont-elles été associées à celle-ci?
Conscients de la nécessité de coordonner leur action et de garantir l'égalité de traitement entre les victimes de l'attentat, de même qu'entre celles-ci et les autres victimes d'infractions en Suisse, les responsables des institutions et autorités d'exécution de la LAVI dans les cantons, de même que les services de l'administration fédérale concernés, se sont rapidement concertés en vue de créer les conditions nécessaires pour que les victimes bénéficient de toute l'aide requise et soient tenues régulièrement informées de la situation. Le 13 février 1998, une séance de coordination organisée par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne a ainsi permis de fixer quelques lignes directrices concernant plus particulièrement l'octroi de réparations morales. Le 23 mars 1998, une séance organisée par l'Office fédéral de la justice et réunissant les représentants des services concernés au niveau cantonal et fédéral a permis de faire le point sur la situation et d'évoquer les problèmes rencontrés. Les principaux résultats de la discussion ont été publiés dans un communiqué de presse qui a été largement diffusé. Une autre séance s'est tenue le 3 juin 1998, à la demande de plusieurs avocats des victimes: elle réunissait les représentants des services fédéraux et cantonaux concernés, de même que des représentants des voyagistes et des assureurs et les avocats des victimes qui s'étaient fait connaître. Nous reviendrons ci-dessous sur les résultats de cette séance. Le Conseil fédéral regrette que, malgré ces efforts, certains problèmes d'information et de coordination n'aient pu être évités. Il faut dire que la Confédération et les cantons n'avaient encore jamais dû faire face à un drame d'une telle ampleur depuis l'entrée en vigueur de la LAVI. Le Conseil fédéral a montré, à plusieurs reprises, qu'il respectait l'engagement qu'il avait pris de soutenir les victimes de l'attentat. Il a décidé, le 3 juin 1998, de proposer au Parlement l'octroi d'une aide financière exceptionnelle aux cantons particulièrement touchés par l'attentat. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de poursuivre ses démarches visant à obtenir de l'Etat égyptien une compensation financière. Nous reviendrons également sur ce point ci-dessous. En outre, ainsi qu'il ressort des explications ci-dessus, les services concernés de l'administration fédérale se sont efforcés, tout au long des mois qui ont suivi l'attentat, d'informer les victimes et de coordonner les procédures, dans les limites des compétences qui leur sont dévolues par la loi. Enfin, l'Office fédéral de la justice a pris l'initiative d'organiser une rencontre nationale des victimes de l'attentat qui se tiendra à Berne le 15 septembre prochain, avec, en ouverture de la manifestation, la participation de M. Koller, conseiller fédéral. Cette journée permettra d'informer les victimes sur la situation et d'évoquer avec un spécialiste les possibilités de surmonter un tel drame. Elle sera aussi l'occasion pour les personnes concernées de se rencontrer. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées: 1. La demande de plusieurs avocats des victimes visant à la création, sous l'égide de la Confédération, d'une structure centralisée pour la liquidation des dommages est à l'origine de la séance organisée par l'Office fédéral de la justice le 3 juin 1998. Il est en effet apparu très clairement que la Confédération n'a actuellement pas la compétence de créer elle-même une structure centralisée pour la liquidation des dommages avec les voyagistes et les assureurs. Elle ne peut que favoriser l'échange d'informations et le dialogue entre les représentants des milieux concernés, ce qu'elle a fait en réunissant ces derniers lors de la séance du 3 juin 1998. Lors de cette séance, les parties impliquées ont affiché leur volonté de prendre rapidement position sur la question d'une éventuelle responsabilité des organisateurs de voyage et des assureurs. L'Office fédéral de la justice s'est quant à lui engagé à entretenir les contacts avec les principaux intervenants et à informer toutes les personnes concernées des résultats des discussions en cours. Il convient en outre de préciser que l'interprétation de la loi fédérale sur les voyages à forfait relève en dernier ressort des tribunaux. 2. Lors de sa venue en Suisse en novembre dernier, à l'occasion du service religieux à la mémoire des victimes de Louxor, le ministre égyptien des affaires étrangères, M. Amr Moussa, a publiquement déclaré que l'Egypte s'unissait à la Suisse pour exprimer sa solidarité à l'égard des familles des victimes et son indignation devant l'attentat terroriste de Louxor. Il a ajouté que le Gouvernement égyptien n'exclurait pas de faire un geste financier en faveur des victimes de Louxor. Depuis lors, les autorités suisses sont intervenues à plusieurs reprises et à différents niveaux auprès des autorités égyptiennes à ce sujet. A ce jour, aucune offre concrète n'a toutefois été faite. Le DFAE poursuit donc ses démarches. L'ambassadeur de Suisse au Caire a, par ailleurs, chargé un avocat d'établir un avis de droit en vue d'élucider la question de la responsabilité de l'Etat égyptien en liaison avec l'attentat. En vertu des règles du droit international, une éventuelle responsabilité de l'Egypte devrait être mise en cause en premier lieu par les victimes chargées de faire valoir leurs droits devant les instances judiciaires égyptiennes. Les autorités suisses ne pourraient formellement intervenir et prendre à leur compte la défense des intérêts des victimes que dans la mesure où celles-ci n'obtiendraient pas gain de cause après avoir épuisé toutes les voies judiciaires internes. En tout état de cause, étant donné qu'une telle procédure risquerait d'être longue, le DFAE poursuit ses efforts en vue d'obtenir des autorités égyptiennes une compensation ex gratia en faveur des victimes. Toutes les parties intéressées, et au premier chef les personnes touchées par l'attentat, seront tenues informées de l'évolution de la situation dans ce domaine. Le Conseil fédéral part du principe qu'une fois la procédure d'enquête terminée, les autorités égyptiennes seront en mesure de présenter une offre. Il convient également de préciser que, bien que les prestations de la LAVI soient subsidiaires par rapport aux prestations que la victime peut obtenir d'un Etat étranger lorsque l'infraction s'est déroulée à l'étranger, les cantons ont d'emblée admis qu'il serait en l'espèce disproportionné d'exiger des victimes qu'elles fassent d'abord valoir leurs droits devant les autorités égyptiennes, si bien que la question d'une éventuelle responsabilité de l'Etat égyptien ne devrait pas être un obstacle à l'octroi des prestations de la LAVI. 3. Le 2 mai 1998, les autorités égyptiennes ont transmis à l'ambassadeur de Suisse au Caire un rapport d'enquête sur l'attentat, dont une traduction authentifiée a été remise aux centres de consultation et aux autorités d'indemnisation concernés, par courrier de l'Office fédéral de la justice du 25 mai 1998. Le rapport d'enquête égyptien contenant plusieurs erreurs, le parquet égyptien a livré aux autorités suisses une deuxième version corrigée du rapport, laquelle a été transmise aux mêmes destinataires le 13 juillet dernier. Le rapport d'enquête égyptien est très succinct. Cinq des six terroristes ayant trouvé la mort lors des échanges de coups de feu avec la police qui ont suivi l'attentat ont pu être identifiés. Le parquet a ordonné la poursuite des investigations afin de rechercher d'éventuels complices. La compétence d'élucider les faits incombe naturellement aux autorités égyptiennes. Dès qu'elle a eu connaissance de l'attentat, la police fédérale s'est toutefois intéressée de près aux circonstances du drame en sa qualité d'organe fédéral de lutte contre le terrorisme. Il s'agissait essentiellement pour la police fédérale de prendre toute la mesure de la tragédie et de déterminer les attentes et les besoins des victimes et des autorités suisses sur le plan policier. La police fédérale a renoncé à envoyer ses fonctionnaires en Egypte immédiatement après l'attentat, car l'expérience des autorités allemandes lors d'un précédent attentat dirigé contre un bus de touristes allemands au Caire avait montré le peu d'utilité d'une telle démarche. En revanche, la police fédérale s'est aussitôt mise en contact avec l'Egypte en utilisant les différents canaux des agences de renseignements pour obtenir toutes les informations disponibles. Les informations ainsi obtenues n'allaient pas au-delà des faits déjà connus. Dans le but de reconstruire le déroulement des faits et de pouvoir comparer les témoignages des victimes avec les conclusions des autorités égyptiennes, la police fédérale a eu divers entretiens avec des survivants du massacre en Suisse, une démarche bien accueillie par ces derniers. Par ailleurs, deux fonctionnaires de la police fédérale se sont rendus au Caire le 26 avril 1998 sur invitation des autorités égyptiennes et y ont passé une semaine durant laquelle ils ont pu s'informer sur le déroulement de l'enquête. Ils n'ont toutefois pas pu avoir une connaissance très étendue du dossier, ce qui peut s'expliquer par le fait que la procédure d'enquête n'était pas close. Ils ont néanmoins pu ramener divers documents et du matériel photographique relatifs à l'attentat. Nous attendons toujours le rapport final d'enquête.
Bulletin officiel - les procès-verbaux