Didier Berberat
Conseiller aux Etats
08.3904 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 18.11.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est-il disposé à faciliter au maximum les conditions d'octroi donnant droit à la réduction de l'horaire de travail? A cet effet et afin de combattre la morosité ambiante et la crise financière et industrielle qui s'accroît de jour en jour, il apparaît nécessaire que ces conditions d'octroi s'allègent notamment au niveau des directives du SECO qui doivent, notamment, être clarifiées afin d'éviter les disparités entre les cantons et les entreprises. Le Conseil fédéral est-il également prêt à ce que le SECO examine d'un oeil favorable les mesures proposées par les cantons qui s'inscrivent dans les mesures de prévention prévues par l'assurance chômage et ainsi de favoriser la mise sur pied de projet partenarial entre les services publics de l'emploi et les entreprises, notamment par la mise sur pied de formations pour les travailleurs peu qualifiés? En effet, eux-ci sont les premiers fragilisés en cas de ralentissement de l'économie.
La crise financière et industrielle qui prévaut malheureusement dans notre pays depuis quelques semaines doit être combattue de toutes nos forces. A côté d'un programme de relance tel que proposé par le Conseil fédéral, il apparaît qu'il est nécessaire d'alléger au maximum les conditions d'octroi de la réduction de l'horaire de travail. A nos yeux, l'utilisation du chômage partiel restera toujours préférable à la suppression de postes de travail. Il s'agit, en effet, d'une solution avantageuse à la fois pour les entreprises, les employés et la Confédération. Les branches industrielles exportatrices sont particulièrement concernées par la situation économique actuelle. Il s'agit donc de maintenir des capacités performantes dans ces domaines, ce qui est aussi une préoccupation de politique régionale (forte présence industrielle dans l'Arc jurassien, p. ex.). Cela permettra aussi de contribuer aux revenus futurs de notre pays par le maintien de capacités dans les secteurs exportateurs. Les situations de crise sont aussi des opportunités qu'un système économique responsable doit savoir saisir, notamment, en utilisant à bon escient le temps de travail rendu ainsi "disponible" pour accroître le "capital humain" dont il est dépendant.
Le Conseil fédéral est conscient que la situation économique actuelle est susceptible de mettre en difficulté certaines branches industrielles et tout particulièrement les entreprises des secteurs exportateurs. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument qui permet d'aider les entreprises dans une phase conjoncturelle difficile.
Le Conseil fédéral considère l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comme un instrument dont les effets sont immédiats en période de conjoncture difficile. Elle permet d'éviter que les entreprises ne soient contraintes de licencier du personnel en raison d'une diminution temporaire des commandes. C'est pourquoi, lors de sa séance du 11 février 2009, le Conseil fédéral a porté de 12 à 18 mois la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail et ramené le délai d'attente à un jour.
Les mesures de prévention proposées par l'auteur de l'interpellation en matière de formation continue ont également été examinées et en partie mises en route. Ainsi, il sera possible de suivre une formation continue pendant une phase de réduction de l'horaire de travail sans conditions pendant une période limitée.
S'agissant des conditions d'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, le Conseil fédéral renvoie à une étude menée par le KOF de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich en 2005. Selon cette étude, les conditions d'octroi de l'indemnité fixées par la loi garantissent justement que la RHT soit utilisée conformément à son but, c'est-à-dire pour permettre aux entreprises concernées de surmonter des difficultés conjoncturelles. En effet, il s'agit uniquement de sauvegarder des emplois qui sont menacés en raison d'une diminution momentanée de la demande.
En sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage, le SECO veille à assurer une application uniforme du droit et donne aux organes d'exécution les instructions nécessaires à cet effet (art. 110 LACI, 76 LPGA). La circulaire relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (circulaire RHT), basée essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, vise donc à pourvoir à l'application uniforme de la loi et à faciliter le travail quotidien des organes qui en sont chargés.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est dès lors nécessaire d'appliquer rigoureusement les conditions d'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le SECO analyse en permanence l'application de cet instrument afin de tenir compte de l'évolution économique.
LIquidée
Bulletin officiel - les procès-verbaux