Didier Berberat
Conseiller aux Etats

08.3421 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 13.06.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Les statistiques de l'emploi sont effectuées sur la base du recensement fédéral de la population. Or, cette statistique n'est réalisée que tous les dix ans, ce qui empêche d'actualiser régulièrement la situation. La périodicité de la statistique des salaires est, quant à elle, de deux ans mais permet d'avoir tous les détails comme les branches, les qualifications etc. En fonction de ce manque de statistiques, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de fixer les objectifs essentiels. Pour gagner en efficacité, il serait également important de travailler en étroite collaboration avec la centrale suisse de compensation.


Développement :

Les statistiques de l'emploi et des salaires ont l'avantage de prendre en compte de nombreux éléments significatifs, mais nous aimerions disposer d'un outil plus performant. Comme le dernier recensement date de 2000, nous ne pouvons savoir quels sont les effets sur les salaires et les emplois, liés à l'introduction des bilatérales, vu le manque de statistiques concernant la première étape. Il semble important de fixer les objectifs principaux de l'OFS. Alors que l'on connait le nombre de vaches avec exactitude, le salaire moyen suisse n'est, quant à lui, pas remis régulièrement à jour! Il serait intéressant d'effectuer la statistique de l'emploi et des salaires en utilisant les statistiques de la centrale suisse de compensation qui sont actualisées chaque année. Nous pourrions ainsi avoir le salaire moyen suisse régulièrement actualisé. lI faut relever que la centrale suisse de compensation ne rend pas compte de toutes les données disponibles comme les qualifications, les fonctions précises des employés au sein de l'entreprise... Nous pourrions introduire un questionnaire qui serait complété par les entreprises et qui serait transmis à l'OFS. Lors de la déclaration des salaires à la caisse de compensation, nous pourrions inclure, par exemple, des codes de qualification permettant de faciliter la procédure. Cette solution inciterait les employeurs à donner des détails dans la déclaration des salaires à la caisse de compensation. Aujourd'hui, les entreprises font le travail à double puisqu'elles annoncent les salaires dans un premier temps à la caisse de compensation puis les retransmettent à l'OFS. Nous observons ainsi un véritable manque d'efficacité et une perte de précision due notamment à cette contrainte imposée aux entreprises. De plus, avec le numéro d'identification personnel qui entrera en vigueur dès 2009, il sera plus facile de croiser les fichiers. Les résultats devront certes être anonymes mais cela n'empêchera pas l'échange de données à l'interne sur les mêmes clés d'enregistrement. Nous arriverons ainsi à une efficacité globale.


Réponse du Conseil fédéral (10.09.2008) :

Les statistiques de l'emploi et des salaires font partie plus globalement des statistiques du marché du travail. Celles-ci se fondent sur plusieurs approches : l'approche auprès des personnes se fonde sur l'enquête ESPA (Enquête suisse sur la population active). Cette enquête annuelle (trimestrielle à partir de 2010) permet de collecter des caractères spécifiques au marché du travail et un certain nombre d'informations sociodémographiques. L'ESPA sert de source à d'autres statistiques du marché du travail, telles que la statistique de la population active occupée et la statistique du volume du travail. L'approche auprès des entreprises se fonde sur le recensement fédéral des entreprises (enquête exhaustive dont la périodicité actuelle est de trois à quatre ans), la statistique de l'emploi (dont les résultats sont publiés trimestriellement) et l'enquête suisse sur la structure des salaires effectuée tous les deux ans. L'indice suisse des salaires permet quant à lui de mesurer l'évolution des salaires chaque année. L'ensemble de ces statistiques offre un panorama assez complet et actuel de la situation de l'emploi et des salaires en Suisse. Finalement, les effets de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes sur l'emploi et sur les salaires sont analysés chaque année et un rapport est publié par l'observatoire sur la libre circulation des personnes, sous la direction du SECO et en collaboration avec l'ODM et l'OFS. Cela dit, les évolutions rapides qui ont lieu sur le marché du travail ainsi que la volonté de réduire au maximum la charge des répondants ont poussé l'OFS à lancer des projets visant à utiliser au maximum les informations contenues dans les registres tout en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de relevé de données. On peut citer notamment les projets suivants: Le projet SESAM (SyntheseErhebung Soziale Sicherheit und ArbeitsMarkt) a pour objectif de coupler les données de l'ESPA avec des informations extraites des registres du domaine des assurances sociales, dont le SECO et la Centrale de compensation ont la charge. Le gain en informations sera obtenu sans accroître la charge des personnes interrogées. Le projet "Salaire standard CH", que l'OFS mène en collaboration avec la SUVA, l'organisation eAVS/AI, l'Association suisse d'assurances (ASA) et la Conférence suisse des impôts, a permis d'harmoniser les définitions des salaires dans toute la Suisse et de simplifier la récolte et la transmission des données salariales qui sont envoyées directement des comptabilités d'entreprises aux différents utilisateurs par un seul envoi informatisé. Ce projet va permettre à moyen terme de disposer d'informations précises, actualisées chaque année, sur le niveau des salaires en Suisse. Un autre projet est le recensement des entreprises qui s'appuyera sur les données de registres déjà existants (p. ex. registres des douanes, de la TVA, des caisses de compensation AVS). Le premier recensement des entreprises basé principalement sur les données administratives est prévu pour 2011. Les statistiques afférentes seront, à partir de là, disponibles à un rythme annuel. Les objectifs visés par le motionnaire sont pour l'essentiel déjà poursuivis dans le cadre des projets de modernisation à l'OFS. Les données relatives à l'emploi et aux salaires à disposition des caisses de compensation AVS représentent un potentiel évident que l'OFS est déjà en train d'évaluer. Une simple mise en pratique de la solution proposée dans la motion n'est pas possible car un nombre important de variables n'est pas disponible dans le système administratif AVS et devrait continuer à être relevé au niveau individuel auprès de l'employeur. Il est nécessaire d'adopter des mesures d'intégration et d'optimisation plus globales - comme a prévu de le faire l'OFS - pour trouver une solution à la hauteur des exigences des fournisseurs de données et des utilisateurs d'informations. Le Conseil fédéral considère que les publications actuelles de l'OFS complétées et/ou remplacées par celles résultant des projets mentionnés constituent une base de données solide qui répondra à court et moyen terme aux critères d'efficience, d'actualité et de réduction de la charge des répondants souhaités par l'auteur de la motion.


Déclaration du Conseil fédéral (10.09.2008) :

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.


Compétence :

Département de l'intérieur

Cosignataires :

Aubert Josiane - Carobbio Guscetti Marina - Fehr Jacqueline - Fehr Hans-Jürg - Fehr Mario - Graf-Litscher Edith - Gross Andreas - Heim Bea - John-Calame Francine - Kiener Nellen Margret - Leuenberger Ueli - Lumengo Ricardo - Marra Ada - Nordmann Roger - Nussbaumer Eric - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Rielle Jean-Charles - Rossini Stéphane - Roth-Bernasconi Maria - Schelbert Louis - Sommaruga Carlo - Steiert Jean-François - Thorens Goumaz Adèle - Voruz Eric - Widmer Hans - Wyss Brigit - Zisyadis Josef