Didier Berberat
Conseiller aux Etats
08.1036 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 09.06.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Nous avons été interpellés à plusieurs reprises par des entreprises qui ont, à tort, procédé à une inscription dans le registre NMC pour le commerce et l'industrie, à l'occasion d'inscriptions effectuées dans le cadre du Registre du commerce. Même si le procédé utilisé par NMC Registre SA semble être à la limite de la légalité, il apparaît que les documents envoyés par cette firme entretiennent, à dessein, une certaine confusion pouvant faire croire que la facture reçue provient d'un registre officiel (inscription en trois langues, etc.). Cette confusion a pour conséquence que beaucoup d'entreprises paient sans broncher la facture qui leur est adressée et qui est élevée (600 francs pour une modification d'inscription), puisqu'elles pensent, à tort, que l'inscription est obligatoire, et que la facture émane d'une instance officielle, puisque celle-ci n'est pas précédée par un courrier proposant ladite inscription dans ce registre privé. Certes, la mention du caractère non obligatoire de l'inscription se trouve sur la facture en question, mais elle n'est pas très visible, puisqu'elle est perdue dans un texte assez long en trois langues. Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il entend intervenir auprès de cette entreprise afin de faire cesser ces pratiques se situant à la limite du hors-jeu.
Le Conseil fédéral connaît les pratiques commerciales de certains prestataires d'annuaires qui, par des données opaques dans les formulaires d'offre, tentent d'inciter les destinataires à conclure involontairement un contrat. Il propose par conséquent une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui fixera des impératifs de transparence concernant les offres pour l'inscription dans des répertoires. Parallèlement, il propose une extension du droit de la Confédération d'intenter action, pour qu'elle puisse également intervenir en faveur des victimes de pratiques commerciales déloyales en Suisse. Dans le droit actuel, elle ne peut agir qu'en faveur des personnes résidant à l'étranger. Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est actuellement pas en mesure d'inciter l'entreprise citée par l'auteur de la question, active en Suisse uniquement, à modifier ses pratiques commerciales. Le 6 juin 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification précitée de la LCD. Elle court jusqu'au 30 septembre 2008. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a publié une brochure (disponible sur Internet également) intitulée "Attention à l'arnaque à l'annuaire!" qui met en garde la population contre les astuces des démarcheurs et donne des conseils concernant le comportement à adopter lorsque l'on prend connaissance d'une offre ou après avoir signé un formulaire d'inscription.