Didier Berberat
Conseiller aux Etats

05.5276 - Question

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 12.12.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Au moment où la situation financière de la Confédération est très préoccupante, on constate que le budget 2006 prévoit des pertes sur débiteurs de 110 millions de francs qui concernent l'IFD, dont environ 75 millions pour la Confédération et 35 millions pour les cantons. Cet état de fait ne devrait-il pas pousser le Conseil fédéral à une réflexion rapide destinée à mettre sur pied un impôt à la source aux niveaux fédéral et également cantonal en répondant notamment positivement au postulat 05.3330 de M. Zisyadis qu'il propose pour l'instant de rejeter?


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département des finances