Didier Berberat
Conseiller aux Etats
03.1145 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 19.12.2003
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
En date du 13 juin 2003, j'ai déposé une interpellation posant un certain nombre de questions au Conseil fédéral concernant le nombre exact de chômeurs et chômeuses arrivant en fin de droits au 1er juillet 2003. Dans sa réponse du 27 août 2003, le Conseil fédéral, après avoir donné quelques explications sur le statut de "fin de droits", m'a répondu que le nombre de personnes en fin de droits supplémentaires, au 1er juillet 2003, était de 2716. En consultant la documentation de presse concernant la situation sur le marché du travail en octobre 2003, datée du 7 novembre 2003 et éditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), j'ai constaté, en page 24, que le nombre de personnes arrivées en fin de droits à fin juin 2003, soit à la veille du 1er juillet, serait de 4602. Ce chiffre est inquiétant. Il était cependant prévisible et nous avions toujours dit que les personnes arrivées en fin de droits seraient plus nombreuses que les quelque 2500 personnes dont a toujours parlé le Département fédéral de l'économie et le SECO qui s'étaient appuyés sur celui-ci pour répondre négativement à mon postulat 03.3052 du 13 mars 2003 qui demandait que l'ordonnance sur l'assurance-chômage prévoie des droits acquis pour les personnes inscrites au chômage jusqu'au 30 juin 2003, afin que celles-ci puissent encore bénéficier de 520 indemnités journalières. Au vu de ce qui précède, je souhaiterais que le Conseil fédéral me communique le nombre exact de personnes qui sont arrivées en fin de droits à fin juin 2003 ou au 1er juillet 2003 et non pas uniquement le nombre de personnes supplémentaires.
Dans sa réponse à l'interpellation Berberat 03.3283, le Conseil fédéral a sciemment distingué les arrivées en fin de droits "normales" des arrivées en fin de droits supplémentaires qu'il convenait d'attribuer à l'introduction de la LACI révisée au 1er juillet 2003. La réponse comprenait deux annexes contenant des indications détaillées qui concernaient aussi bien le nombre des arrivées en fin de droits "normales" que les arrivées en fin de droits supplémentaires. Pour des raisons techniques, ces annexes n'ont pu être activées dans Curia Vista, la banque de données électronique des Services du Parlement. Le relevé concernant les arrivées en fin de droits normales s'effectue avec un décalage de deux mois, les bénéficiaires disposant de trois mois pour exercer leur droit à l'indemnité de chômage en vertu de l'article 20 alinéa 3 LACI. Le chiffre de 4602 personnes arrivées en fin de droits articulé dans la documentation de presse ("La situation sur le marché du travail en octobre 2003", du 7 novembre 2003, p. 24) est correct et correspond aux chiffres figurant dans les annexes susmentionnées, soit 1886 arrivées en fin de droits "normales" et 2716 arrivées en fin de droits supplémentaires.
Bulletin officiel - les procès-verbaux