Didier Berberat
Conseiller aux Etats

98.3548 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 03.12.1998
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de fixer une structure tarifaire uniforme en ce qui concerne les tarifs à la prestation, ainsi que l'article 43 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie lui en donne la compétence.


Développement :

L'article 43 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) prévoit que les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Cette disposition précise également que si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe. Des discussions ont lieu depuis plus de dix ans afin de mettre sur pied le fameux tarif GRAT ("Gesamtrevision Arzttarif"), qui est un tarif à la prestation fondé sur une structure tarifaire convenue pour l'ensemble de notre pays. Or, ces négociations qui se déroulent entre la FMH, le Concordat des assureurs-maladie suisses, l'association "H+ - les hôpitaux suisses" et la Commission des tarifs médicaux n'ont pas abouti et ne semblent pas près d'aboutir. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que le Conseil fédéral, qui a déjà attendu trois ans depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, fasse usage de sa compétence de fixer cette structure tarifaire uniforme, comme l'article 43 alinéa 5 LAMal le lui permet. En effet, la situation actuelle qui consiste à ce que chaque canton ait sa propre structure tarifaire n'est pas satisfaisante et il n'est pas normal que le même acte, par exemple une injection ou le contrôle de la pression artérielle, ait une valeur abstraite (nombre de points) différente suivant que l'acte ait été accompli à Neuchâtel ou dans les Grisons. La mise sur pied de cette structure tarifaire uniforme permettrait enfin de comparer les coûts entre cantons, ce qui n'est pas possible actuellement, et elle obligerait les caisses-maladie à établir des tarifs de primes comparables entre eux, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence que tout le monde souhaite.


Réponse du Conseil fédéral (17.02.1999) :

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de fixer une structure tarifaire uniforme pour les prestations des médecins. Il considère en effet que les négociations en vue de l'introduction de la structure tarifaire GRAT, qui durent depuis suffisamment longtemps déjà, ne permettront pas d'aboutir à un accord dans un délai convenable. Conformément à l'article 43 alinéa 5 LAMal, le Conseil fédéral a effectivement la compétence de fixer une structure uniforme des tarifs à la prestation, valable pour l'ensemble de la Suisse, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Si les travaux ont débuté en 1986 déjà, l'obligation d'une structure tarifaire uniforme n'existe que depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un délai de transition de deux ans ayant été fixé et ayant expiré fin 1997. Les négociations ont été achevées fin 1998, et les quatre partenaires ont d'ores et déjà entrepris les procédures de ratification internes, selon les informations fournies au Département fédéral de l'intérieur (DFI). L'auteur de la motion souhaite que les prix puissent être comparés. Il est animé par un souci de transparence qui correspond bien à l'objectif visé lors de l'introduction de cette obligation dans la LAMal. Le Conseil fédéral est animé exactement du même souci. Il estime toutefois que l'autonomie accordée aux partenaires tarifaires en matière de convention, expressément inscrite dans la LAMal, est plus importante. En se fondant sur le calendrier présenté au DFI par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral part du principe que la structure tarifaire uniforme sera adoptée sous peu et que la fixation de la valeur cantonale du point aura lieu avant la fin de l'année. Ainsi le tarif pourra vraisemblablement être introduit au 1er janvier de l'an 2000. Pour que cet objectif puisse être atteint, le DFI maintient un étroit contact avec les partenaires tarifaires. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, le Conseil fédéral ne manquera pas à ses obligations légales et, au milieu de l'année 1999, fixera lui-même une structure tarifaire uniforme.


Déclaration du Conseil fédéral (17.02.1999) :

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de fixer une structure tarifaire uniforme pour les prestations des médecins. Il considère en effet que les négociations en vue de l'introduction de la structure tarifaire GRAT, qui durent depuis suffisamment longtemps déjà, ne permettront pas d'aboutir à un accord dans un délai convenable. Conformément à l'article 43 alinéa 5 LAMal, le Conseil fédéral a effectivement la compétence de fixer une structure uniforme des tarifs à la prestation, valable pour l'ensemble de la Suisse, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Si les travaux ont débuté en 1986 déjà, l'obligation d'une structure tarifaire uniforme n'existe que depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un délai de transition de deux ans ayant été fixé et ayant expiré fin 1997. Les négociations ont été achevées fin 1998, et les quatre partenaires ont d'ores et déjà entrepris les procédures de ratification internes, selon les informations fournies au Département fédéral de l'intérieur (DFI). L'auteur de la motion souhaite que les prix puissent être comparés. Il est animé par un souci de transparence qui correspond bien à l'objectif visé lors de l'introduction de cette obligation dans la LAMal. Le Conseil fédéral est animé exactement du même souci. Il estime toutefois que l'autonomie accordée aux partenaires tarifaires en matière de convention, expressément inscrite dans la LAMal, est plus importante. En se fondant sur le calendrier présenté au DFI par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral part du principe que la structure tarifaire uniforme sera adoptée sous peu et que la fixation de la valeur cantonale du point aura lieu avant la fin de l'année. Ainsi le tarif pourra vraisemblablement être introduit au 1er janvier de l'an 2000. Pour que cet objectif puisse être atteint, le DFI maintient un étroit contact avec les partenaires tarifaires. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, le Conseil fédéral ne manquera pas à ses obligations légales et, au milieu de l'année 1999, fixera lui-même une structure tarifaire uniforme.


Chronologie (19.03.1999) :

La motion est transmise sous forme de postulat.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'intérieur

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Aguet Pierre - Alder Fredi - Banga Boris - Bäumlin Ursula - Béguelin Michel - Borel François - Burgener Thomas - Carobbio Werner - Cavalli Franco - Chiffelle Pierre - de Dardel Jean-Nils - Fankhauser Angeline - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Jacqueline - Goll Christine - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost - Günter Paul - Gysin Remo - Haering Barbara - Hämmerle Andrea - Herczog Andreas - Hubmann Vreni - Jans Armin - Jaquet-Berger Christiane - Jeanprêtre Francine - Jutzet Erwin - Keller Christine - Leemann Ursula - Leuenberger Ernst - Maury Pasquier Liliane - Müller-Hemmi Vreni - Rechsteiner Paul - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Roth-Bernasconi Maria - Ruffy Victor - Semadeni Silva Anita - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Stump Doris - Thanei Anita - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vollmer Peter - von Allmen Hansueli - Weber Agnes - Zbinden Hans - Ziegler Jean (50)