Didier Berberat
Conseiller aux Etats

97.451 - Initiative parlementaire

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 15.12.1997
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution, et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il est proposé d'ajouter à la loi fédérale du 19.03.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) une ou plusieurs dispositions afin qu'en cas d'octroi de prestations complémentaires, le bénéficiaire doive immédiatement communiquer à l'organe prévu à l'article 6 LPC, le plus souvent la caisse cantonale de compensation, tout avis de majoration de loyer, la caisse étant alors subrogée au bénéficiaire pour contester, le cas échéant, cette hausse et pour prendre en charge la procédure. De la même manière, la caisse devrait pouvoir obtenir du bénéficiaire les pièces nécessaires afin d'engager, le cas échéant, une procédure de baisse de loyer.


Développement :

Les prestations complémentaires AVS-AI (PC) ont pour but de garantir les besoins vitaux des assurés lorsque les montants reçus de l'AVS ou de l'AI, ainsi que leurs ressources personnelles, ne leur suffisent pas pour vivre. Pour calculer le droit d'un assuré, remplissant par ailleurs les conditions personnelles et économiques prévues par la loi fédérale et les lois cantonales d'application, on prend en compte tous ses revenus, sa situation et sa fortune. On en déduit les coûts nécessaires aux besoins vitaux. Si, après cette opération, l'assuré ne dispose que d'un revenu inférieur à la limite légale, le montant manquant fait l'objet d'une prestation complémentaire. Font notamment partie des dépenses nécessaires aux besoins vitaux, le loyer qui, à côté des primes d'assurance-maladie, est l'élément le plus important. Il apparaît que chaque variation du loyer des bénéficiaires des PC a des incidences considérables pour les finances publiques, quelles soient fédérales ou cantonales. A titre d'exemple, on peut préciser qu'une notification de hausse de loyer de 1% engendre, pour le seul canton de Neuchâtel, une dépense supplémentaire de l'ordre de fr. 100 000.--, ce qui doit bien représenter une somme d'environ 3 à 4 millions pour l'ensemble de notre pays. En effet, peu de bénéficiaires ont déjà atteint la déduction maximale au titre du loyer, ce qui fait que les hausses sont intégralement mises à la charge des PC. Or, on sait d'expérience qu'un certain nombre de hausses de loyer qui ont été notifiées par le passé aux locataires bénéficiaires des PC n'ont pas toujours été justifiées. Si certains locataires font usage de leur droit de contestation et saisissent l'autorité prévu par le droit du bail lorsqu'une hausse leur paraît abusive, les personnes âgées sont beaucoup plus réservées. Craignant d'éventuelles représailles, ne souhaitant souvent pas avoir à se présenter devant une autorité, fût-elle de conciliation, et redoutant par dessus tout, de déménager, ces personnes acceptent le plus souvent sans réaction les hausses de loyer qui leur sont notifiées. Ce phénomène est d'autant plus amplifié par le fait que certains bailleurs dissuadent les locataires de contester une hausse ou de demander une baisse de loyer puisqu'ils indiquent que, de toute manière, le loyer est pris en charge par les PC. Au vu de ce qui précède, nous proposons dans la présente initiative parlementaire, d'introduire une ou plusieurs dispositions dans la loi fédérale sur les PC AVS/AI du 19.03.1965 (LPC), dispositions prévoyant qu'en cas d'octroi de prestations, le bénéficiaire des PC doive immédiatement communiquer à l'organe prévu à l'art. 6 LPC, le plus souvent la caisse cantonale de compensation, tout avis de majoration de loyer. La caisse serait alors subrogée au bénéficiaire et pourrait contester, si cela se justifie, cette hausse et prendre en charge la procédure. La caisse devrait également pouvoir obtenir des bénéficiaires les pièces nécessaires afin d'engager, si cela se justifie, une procédure de baisse de loyer du logement des bénéficiaires des PC. Il s'agit en fait d'un cas de subrogation qui éviterait aux personnes bénéficiant des PC de devoir contester elles-mêmes les hausses éventuelles ou de devoir demander des baisses de loyer. Il apparaît aussi que ce système permettrait aux collectivités publiques de réaliser des économies substantielles, ce que demandent d'ailleurs tous les groupes représentés dans ce parlement. En effet, nous sommes de l'avis qu'il convient de prendre des mesures pour éviter que les loyers indûment majorés ou trop hauts ne soient en fin de compte pris en charge par les collectivités publiques.


Chronologie (20.12.1998) :

Retrait.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Cosignataires :

Aeppli Wartmann Regine - Aguet Pierre - Alder Fredi - Banga Boris - Baumann Stephanie - Bäumlin Ursula - Béguelin Michel - Borel François - Burgener Thomas - Carobbio Werner - Chiffelle Pierre - de Dardel Jean-Nils - Fankhauser Angeline - Fässler-Osterwalder Hildegard - Goll Christine - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost - Günter Paul - Gysin Remo - Haering Barbara - Hafner Ursula - Hämmerle Andrea - Herczog Andreas - Hubacher Helmut - Hubmann Vreni - Jans Armin - Jaquet-Berger Christiane - Jeanprêtre Francine - Jutzet Erwin - Leemann Ursula - Marti Werner - Maury Pasquier Liliane - Meyer Theo - Müller-Hemmi Vreni - Rechsteiner Paul - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Roth-Bernasconi Maria - Semadeni Silva Anita - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Stump Doris - Thanei Anita - Tschäppät Alexander - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vollmer Peter - von Allmen Hansueli - von Felten Margrith - Weber Agnes - Widmer Hans - Zbinden Hans - Ziegler Jean (53)