Didier Berberat
Conseiller aux Etats
04.3611 -
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 08.10.2004
Déposé au :
Etat actuel :
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur, et plus particulièrement l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (RS 832.102), de manière à ce que les recrues n'aient plus à continuer de payer leurs primes d'assurance-maladie dès le moment où elles commencent une période d'instruction militaire supérieure à 60 jours. Le système suivant est proposé: "Au début de chaque période d'instruction militaire supérieure à 60 jours qu'elle effectue, une recrue est immédiatement suspendue de son obligation de verser des primes d'assurance-maladie pendant la durée de son service. La personne continue néanmoins à être couverte par son assurance-maladie traditionnelle dans le cas où sa période d'instruction viendrait, pour une raison quelconque, à se terminer avant le terme prévu puisque, par conséquent, elle ne serait plus couverte par l'assurance militaire. Au terme de la période durant laquelle la recrue était supposée effectuer son instruction, celle-ci doit apporter la preuve à son assureur-maladie que la durée effective de son service a bel et bien été supérieure à 60 jours. S'il s'avère que le service n'a finalement pas dépassé 60 jours, la recrue doit alors verser les primes d'assurance-maladie restées impayées dans un délai prévu par la loi et pouvant être considéré comme acceptable tant par l'assureur que par la recrue."
Peter Hänggi, chef du Service social de l'armée, déclarait récemment dans une interview que "sur les quelque 20 000 jeunes gens qui ont fait leur école de recrues en 2003, il n'y a guère qu'un sixième qui n'a pas de problème financier. Quatre sixièmes ont des difficultés surmontables. Le sixième restant, soit environ 17 pour cent, dépend du service social." Selon lui, la révision du régime des allocations pour perte de gain, qui prévoit une hausse de l'allocation journalière versée aux recrues de 43 à 54 francs, ne constitue qu'une réponse partielle à ce problème ("L'Impartial" du 30 juillet 2004). Au moment de leur entrée à l'école de recrues, environ un tiers des jeunes sont déjà indépendants. Cela implique qu'ils doivent souvent couvrir eux-mêmes leur loyer, leurs primes d'assurance-maladie et les autres dépenses de leur vie quotidienne. Cela ne pose normalement pas de problème particulier s'ils disposent d'un emploi. Mais l'école de recrues constitue justement un obstacle important à cet égard. D'une part, les employeurs n'ont que peu d'intérêt à engager des jeunes diplômés qui sont sur le point de s'absenter durant plusieurs mois; d'autre part, l'assurance-chômage refuse de leur verser des indemnités durant la période précédant l'entrée à l'école de recrues, car ils sont considérés comme inaptes au placement. Dans sa réponse à l'interpellation Gyr-Steiner 04.3131, le Conseil fédéral explique la pratique actuelle relative à la suspension de l'obligation de verser les primes d'assurance-maladie lorsque la personne assurée est soumise à l'assurance militaire pendant plus de 60 jours consécutifs. Comme la preuve que le service a duré plus de 60 jours consécutifs ne peut être apportée qu'une fois le service achevé, les recrues continuent à verser leurs primes d'assurance-maladie pendant leur école de recrues. Ce n'est qu'au terme de l'école de recrues, une fois les conditions remplies, que l'assureur-maladie rembourse les primes versées par les jeunes militaires pendant leur service. Cette procédure permet aussi d'éviter qu'une personne qui fait du service ne se retrouve temporairement sans assurance parce qu'elle n'a pas annoncé à temps une éventuelle interruption ou un achèvement anticipé du service. Le Conseil fédéral concède que cette procédure présente l'inconvénient que "l'argent qui sera remboursé par la suite manque aux recrues précisément au moment où elles en ont le plus besoin: pendant l'école de recrues". La pratique actuelle, régie par l'article 10 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (RS 832.102), est donc insatisfaisante. A nos yeux, un système visant à suspendre le versement des primes dès le début de l'école de recrues pourrait remplacer, aussi facilement qu'avantageusement, la procédure actuelle. Au moment où la recrue est convoquée pour effectuer un service supérieur à 60 jours, elle reçoit un formulaire à remplir à l'intention de son assureur-maladie. Le formulaire précise la date de l'entrée en service de la recrue et celle prévue pour sa libération. Pendant cette période, l'assureur suspend la recrue de son obligation de lui verser des primes puisque la recrue est alors soumise à l'assurance militaire. S'il s'avère que la recrue n'effectue pas tout ou partie de la période durant laquelle elle devait effectuer son instruction, l'assurance-maladie couvre alors la recrue dès que celle-ci ne se trouve plus sous le régime de l'assurance militaire bien que le versement de ses primes ait été provisoirement suspendu. Au terme de la période durant laquelle la recrue était supposée effectuer son instruction, celle-ci doit apporter à son assureur-maladie la preuve que la durée effective de son service a bel et bien été supérieure à 60 jours. S'il s'avère que le service n'a finalement pas dépassé 60 jours, la recrue doit alors verser les primes d'assurance-maladie restées impayées dans un délai prévu par la loi. Ce système permettrait aux recrues d'être libérées du versement de leurs primes d'assurance-maladie pendant la durée même de leur école de recrues, ce qui constituerait pour la plupart d'entre elles un important soulagement financier. Le système proposé n'entraîne pas, à nos yeux, de complications administratives importantes. Il devrait en outre être jugé comme étant acceptable par les assureurs-maladie puisque, au final, le montant des primes encaissées serait exactement le même qu'aujourd'hui, les recrues ayant effectué moins de 60 jours de service étant tenues de rembourser les primes pour lesquelles elles avaient été suspendues.
Adoption par le CE (déjà adopté au CN le 18.03.2005)
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