Didier Berberat
Conseiller aux Etats
04.3041 - Postulat
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 04.03.2004
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence qui lui est attribuée à l'article 35 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, du 1er avril au 30 septembre 2004 au moins.
Le 13 mars 2003, j'ai déposé un postulat (03.3053) dans lequel j'invitais le Conseil fédéral à prolonger de six mois la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail. Après que le Conseil fédéral se soit dit prêt à l'accepter, le Conseil national a adopté ce postulat le 20 juin 2003. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (plus communément appelée chômage partiel) jusqu'au 31 mars 2004 comme l'y autorise l'alinéa 2 de l'article 35 LACI. La situation actuelle sur le marché du travail me pousse, hélas, aujourd'hui, à demander au Conseil fédéral de prolonger cette période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2004 au moins. En effet, bien que la reprise économique soit annoncée, la situation sur le marché du travail demeure très préoccupante. En janvier 2004, le taux de chômage en Suisse s'élevait à 4,3 pour cent, et notre pays comptait 168 163 chômeurs inscrits, et 232 197 personnes étaient enregistrées comme demandeurs d'emploi. Ces chiffres sont supérieurs à ceux qui prévalaient l'an dernier lors du dépôt de mon précédent postulat! Il est donc impératif que le Conseil fédéral continue à soutenir les entreprises et leurs employés en prolongeant la durée du versement des indemnités en cas de recours au chômage partiel. Cette nouvelle prorogation de cette prolongation de la réduction de l'horaire de travail de douze à dix-huit mois, durant les deuxième et troisième trimestres 2004, ne viserait pas à soutenir artificiellement des entreprises peu performantes, mais à maintenir un outil de production, actuellement sous-utilisé du fait de la conjoncture prévalant en Suisse et dans le monde, du report des perspectives de croissance et de la mise en veilleuse de nombreux projets d'investissements. L'utilisation du chômage partiel restera toujours préférable à la suppression de postes de travail. Il s'agit, en effet, d'une solution avantageuse à la fois pour les entreprises, les employés et la Confédération. La réduction de travail permet aux entreprises d'adapter rapidement leurs charges en fonction de leur carnet de commande sans avoir à se séparer de collaborateurs déjà formés et expérimentés et de pouvoir réagir rapidement lorsque la reprise économique se manifestera enfin. De plus, les firmes évitent également d'importants coûts de recrutement lorsque la situation s'améliore. L'image des entreprises auprès de la population et des acteurs économiques est par ailleurs moins touchée qu'en cas d'annonce de licenciements. Plus important encore pour les employés, cette mesure permet d'éviter une situation de chômage individuel dont on connaît les conséquences souvent dramatiques sur le plan humain et psychologique. La Confédération est aussi gagnante financièrement car, au lieu de devoir verser des indemnités à des chômeurs complets, elle indemnise pour un montant inférieur les entreprises qui pratiquent le chômage partiel. De plus, cette mesure permet d'éviter une nouvelle forte hausse du taux de chômage qui enverrait un signal catastrophique à l'économie et à la population. Les branches industrielles exportatrices sont particulièrement concernées par la situation économique actuelle. Il s'agit donc de maintenir des capacités performantes dans ces domaines, ce qui est aussi une préoccupation de politique régionale (forte présence industrielle dans l'Arc jurassien, p. ex.). Cela permettra aussi de contribuer aux revenus futurs de notre pays par le maintien de capacités dans les secteurs exportateurs. Cette prolongation supplémentaire de six mois devrait concerner tout le pays, puisque la situation économique demeure préoccupante partout en Suisse. Si le Conseil fédéral ne souhaitait pas appliquer cette mesure à l'ensemble du territoire national, il devrait au moins en faire bénéficier les régions où la situation sur le marché du travail est actuellement la plus sensible et où le taux de chômage est élevé (Suisse romande, Tessin, agglomérations bâloise et zurichoise). Il est indispensable que le Conseil fédéral apporte très rapidement une réponse à ce postulat. Les entreprises vont ou ont déjà commencé à anticiper la fin du versement des indemnités pour la réduction de l'horaire de travail par la Confédération prévue au 31 mars 2004 en licenciant dès à présent du personnel afin de respecter le délai de résiliation, pour que leurs effectifs soient réduits à la fin du délai actuel de prolongation.
Le 28 mai 2003, le Conseil fédéral a fait usage de l'article 57b OACI en relation avec l'article 35 alinéa 2 LACI. Il a porté la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de 12 à 18 mois dès le 1er juillet 2003. Cette mesure est venue à échéance le 31 mars 2004. L'auteur du postulat demande qu'elle soit reconduite jusqu'au 30 septembre 2004. Pour tenir compte du fait que les effets de la reprise tardaient quelque peu à se faire sentir, le Conseil fédéral a décidé le 24 mars 2004 de porter à nouveau et de manière générale à 18 mois la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail. Il a fixé la durée de validité de la nouvelle prolongation du 1er avril au 30 juin 2004. Le Conseil fédéral répond ainsi partiellement à la demande faisant l'objet du postulat. En revanche, il estime qu'il est indiqué de limiter la durée de validité de la mesure à trois mois du fait de l'amélioration de la situation économique et de la décrue du chômage qui se dessinent déjà. Selon les prévisions économiques du SECO, ces tendances vont encore se renforcer durant l'été 2004. Le but de la prolongation du droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail est de garantir une couverture d'assurance plus étendue que la normale en cas de chômage prononcé et persistant (art. 35 al. 2 LACI). Il importe donc, en présence de signes annonciateurs d'une reprise, que l'on procède à un examen de la situation du marché du travail à intervalles plus rapprochés pour ne pas détourner la mesure de son but. Au vu des circonstances économiques actuelles, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est indiqué de prévoir une durée de validité de la mesure limitée au 30 juin 2004. Il procédera ensuite à un nouvel examen de la situation du marché du travail et, au besoin, prolongera à nouveau la mesure de manière générale ou régionale comme l'y autorisent les articles 35 alinéa 2 LACI et 57b OACI.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat
Bulletin officiel - les procès-verbaux