Didier Berberat
Conseiller aux Etats
02.1099 - Question ordinaire
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 24.09.2002
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Tout ou partie des 280 000 assurés d'Assura viennent de recevoir, en même temps que leurs factures de primes, un formulaire de référendum contre la loi fédérale urgente du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Si nous ne dénions pas le droit à des personnes morales de s'impliquer dans des campagnes politiques, même des assurances, un problème grave se pose lorsque ces assurances gèrent l'assurance-maladie sociale. Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le fait d'envoyer aux personnes couvertes par l'assurance-maladie sociale un formulaire de référendum, accompagné d'un argumentaire sur papier glacé, en finançant cette campagne avec des ressources provenant de celle-ci, est-il conforme aux articles 13 alinéa 2 et 22 LAMal? 2. Si cela est, comme je le pense, contraire à la lettre et à l'esprit de la LAMal, que va faire l'OFAS pour faire respecter la législation? Etant donné que le référendum est en cours et que l'Assura va certainement dépenser des sommes importantes dans le cadre de sa campagne, la question devrait être traitée en urgence.
Dans le cadre de l'heure des questions du Conseil national du 30 septembre 2002 (Question Zisyadis 02.5182), le Conseil fédéral a déjà apporté les éléments de réponse aux demandes formulées dans cette question ordinaire urgente. Il en reprend donc ici les principaux éléments. Selon les informations fournies à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'Assura, les frais afférents à la campagne référendaire sont pris en charge à 90 pour cent par l'assurance complémentaire (Assura SA) et à 10 pour cent par l'Assura, assurance-maladie et accidents. Ce que la caisse justifie par le financement croisé de l'hospitalisation en division générale par le secteur privé. Le montant engagé ne concernerait, selon les informations de la caisse, que les frais d'impression des listes de signatures (environ 5100 francs) puisque l'envoi aurait été combiné avec l'envoi ordinaire de la prime d'assurance complémentaire. Or, il a été établi entre-temps que l'envoi a aussi été adressé aux personnes qui ne sont assurées que dans l'assurance de base. Le Conseil fédéral est d'avis que le financement d'une telle campagne ne saurait être mis à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Il a chargé par conséquent l'OFAS d'en avertir l'assureur-maladie et de prendre, cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun moyen de l'assurance obligatoire ne soit utilisé pour le financement de la campagne.
Dans le cadre de l'heure des questions du Conseil national du 30 septembre 2002 (Question Zisyadis 02.5182), le Conseil fédéral a déjà apporté les éléments de réponse aux demandes formulées dans cette question ordinaire urgente. Il en reprend donc ici les principaux éléments. Selon les informations fournies à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'Assura, les frais afférents à la campagne référendaire sont pris en charge à 90 pour cent par l'assurance complémentaire (Assura SA) et à 10 pour cent par l'Assura, assurance-maladie et accidents. Ce que la caisse justifie par le financement croisé de l'hospitalisation en division générale par le secteur privé. Le montant engagé ne concernerait, selon les informations de la caisse, que les frais d'impression des listes de signatures (environ 5100 francs) puisque l'envoi aurait été combiné avec l'envoi ordinaire de la prime d'assurance complémentaire. Or, il a été établi entre-temps que l'envoi a aussi été adressé aux personnes qui ne sont assurées que dans l'assurance de base. Le Conseil fédéral est d'avis que le financement d'une telle campagne ne saurait être mis à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Il a chargé par conséquent l'OFAS d'en avertir l'assureur-maladie et de prendre, cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun moyen de l'assurance obligatoire ne soit utilisé pour le financement de la campagne.
Bulletin officiel - les procès-verbaux