01.1128 - Introduction de bulletins de vote de couleur pour les votations fédérales

01.1128 - Question ordinaire

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 10.12.2001
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé

---

Texte déposé :

A l'heure actuelle, la Chancellerie fédérale édite des bulletins de vote de couleur grise à l'occasion des votations fédérales. Le fait que les bulletins soient tous de la même couleur pour tous les objets peut être source de confusion lors des dépouillements exécutés par les communes qui ont très souvent recours à l'aide de citoyennes et de citoyens. Afin d'éviter ce genre de problème, le Conseil fédéral serait-il prêt à étudier la possibilité d'éditer des bulletins de couleur différente par objet, étant entendu que le papier devrait continuer à être du papier recyclé?

---

Réponse du Conseil fédéral (13.02.2002) :

Le papier recyclé est utilisé pour les bulletins de vote fédéraux depuis 1976 alors que ces derniers étaient tirés auparavant sur du papier blanc. En revanche, la Confédération n'a jamais eu recours à des bulletins de vote de couleur sur papier recyclé, si ce n'est lors de la votation populaire du 24 septembre 2000 où une initiative populaire et un contre-projet direct étaient pour la première fois soumis au vote populaire selon la procédure comportant une question subsidiaire; le bulletin de vote de couleur jaune utilisé à cette occasion avait notamment pour but d'assurer un décompte correct des bulletins de vote en empêchant que les trois questions posées aux électeurs sur le même bulletin soient involontairement détachées lors du dépouillement. Si la Confédération n'utilise en principe pas de bulletins de vote de couleur, c'est pour éviter toute confusion avec les bulletins de vote cantonaux ou communaux; en effet, depuis de nombreuses années, les cantons et les communes font coïncider les dates de leurs propres votations ou élections avec celles des votations fédérales, raison pour laquelle ces dates sont fixées une année à l'avance, après consultation des cantons. Or, si plusieurs d'entre eux et certaines communes recourent aux bulletins de vote de couleur, c'est justement pour pouvoir les distinguer du papier recyclé gris utilisé par la Confédération.

Cela étant, la Confédération a déjà pris une mesure destinée à mieux distinguer les différentes questions lors du dépouillement du scrutin; c'est ainsi que depuis 1986, chaque question du bulletin de vote est pourvue d'une encoche qui est disposée de façon à ce que les personnes chargées du dépouillement puissent immédiatement s'assurer que les bulletins de vote empilés séparément pour chaque objet en vue du comptage ne sont pas mélangés. Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner si d'autres mesures ne pourraient pas être envisagées afin de réduire au maximum les risques de confusion; on pourrait, par exemple, songer à la possibilité de singulariser chaque question figurant sur le bulletin de vote par des éléments graphiques tels que des fonds d'impression, des trames ou des champs insérés avec des gris différents. Cette distinction supplémentaire, destinée avant tout à faciliter la tâche des citoyennes et des citoyens chargés du dépouillement de la votation, pourrait aussi être conçue de manière à apporter une aide aux malvoyants qui éprouvent certaines difficultés à remplir leur bulletin de vote. Quoi qu'il en soit, les mesures concrètes qui pourraient éventuellement être prises à ce sujet ne devront en aucun cas amener l'électeur à craindre des manipulations telles qu'elles pourraient faciliter des violations du secret du vote.

---

Bulletin officiel - les procès-verbaux

---

Compétence :

Chancellerie fédérale

---