Didier Berberat
Conseiller aux Etats
00.3555 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 06.10.2000
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.
L'observation de la situation en Suisse révèle que les personnes travaillant dans le secteur privé ont de très grandes difficultés à exercer un mandat politique ou syndical puisque leurs employeurs refusent parfois de leur donner le temps à disposition pour l'exercice de ces charges ou que les jours qu'ils consacrent au mandat en question ne sont pas payés. Le résultat de cette situation est que fort peu de personnes occupant des positions non dirigeantes dans l'industrie ont la possibilité de s'engager en politique, alors qu'ils représentent une majorité de la population de notre pays. Ainsi, l'on constate que la grande majorité des élus au niveau local, régional ou cantonal travaillant dans le secteur public ou parapublic, exercent une activité indépendante ou sont cadres dans l'industrie ou dans des organismes professionnels. La motion déposée demande donc de faciliter l'exercice de mandats publics et syndicaux puisqu'il serait justifié que toutes les classes de la population puissent avoir la possibilité d'exercer de tels mandats, ce qui apporterait un plus à la vie politique de notre pays. Il convient également de rappeler que l'article 14 alinéa 4 de l'actuel statut des fonctionnaires autorise ceux-ci à exercer une charge publique d'une durée totale de quinze jours par an en étant pleinement rémunérés. Il s'agirait donc de permettre au personnel du secteur privé d'avoir également cette possibilité, ce qui serait un gage de vivacité pour la démocratie.
Selon l'article 324a du Code des obligations (CO), les travailleurs qui exercent une fonction publique, par exemple en tant que parlementaires ou membres d'une autorité, ont droit à leur salaire pour un temps limité - pendant trois semaines durant la première année de service et ensuite pour une période plus longue; dans la pratique, cette durée est fixée le plus souvent sur la base des échelles bernoise ou zurichoise. Il est vrai que ce droit au salaire est aléatoire dans la mesure où il n'existe intégralement que lorsque le travailleur, dans l'année de service pertinente, n'a pas été empêché de travailler pour d'autres raisons, telles qu'une maladie ou un accident. Le Conseil fédéral rejette cependant la proposition de réviser la réglementation actuelle. L'introduction pour les travailleurs actifs dans la politique d'un congé payé portant au total sur quinze jours par an entraînerait, en effet, pour les employeurs une charge financière supplémentaire guère supportable notamment pour les petites et moyennes entreprises. Pour ces motifs, il convient de s'en tenir à la solution actuelle qui laisse aux personnes concernées le soin de régler le problème au moyen d'accords. Cette solution présente entre autres avantages celui de pouvoir tenir compte des particularités du cas d'espèce, par exemple la durée des absences et le montant des éventuelles indemnités. L'exercice d'une activité syndicale ne tombe pas sous le coup de l'article 324a CO. Toutefois, de l'avis du Conseil fédéral, l'intervention du législateur ne se justifie pas non plus dans ce cas. Elle serait même inadéquate, car la nature de cette fonction requiert qu'elle continue d'être réglée exclusivement par les partenaires sociaux.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
En suspens depuis plus de deux ans; classement.
Bulletin officiel - les procès-verbaux