Didier Berberat
Conseiller aux Etats
05.1131 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 04.10.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
L?annonce de la réduction du personnel du Département fédéral des Finances( DFF ), qui aura une incidence sur l'administration fédérale des contributions (AFC) nous inquiète. En effet, ces réductions d'effectifs pourraient avoir des effets négatifs sur la lutte contre les soustractions d'impôts, si ces réductions touchent les inspecteurs fiscaux.
Pour la Confédération le fait d'éventuellement réduire le nombre d'inspecteurs fiscaux serait un superbe « autogoal » puisqu'elle inciterait un nombre encore plus grand de contribuables à frauder le fisc ce qui aurait des effets sur les rentrées fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Je rappellerai d'ailleurs qu?en date du 8 mars 2004, le Conseil national a adopté un postulat de la Commission de l'économie et des redevances (minorité Berberat 03.3433). Ce postulat,que le Conseil fédéral avait déclaré accepté le 19 décembre 2003, chargeait l'Exécutif fédéral d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux au sein de l'AFC, afin de lutter plus efficacement contre les soustractions d'impôts.
Ces baisses d'effectifs, qui pourraient également toucher d'autres fonctionnaires de l'AFC, risqueraient également de priver la Confédération des ressources humaines nécessaires pour examiner et mettre sur pied des réformes d'importance au niveau fiscal.
Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral : 1. le Conseil fédéral estime-t?il que le nombre d'inspecteurs à l'AFC est suffisant ou que celui-ci devrait être augmenté ? 2. Les réductions d'effectifs annoncées au DFF et à l'AFC auront-elles des conséquences sur l'effectifs des contrôleurs fiscaux et sur le nombre de contrôles. De plus quelles garanties avons-nous que les possibilités d'interventions de l'AFC puissent être augmentées au lieu d'être restreintes ? 3. Au moment où de grands projets de révision fiscale prévuspar le chef du DFF sont annoncés, quelles garanties pouvons-nous avoir que les moyens de recherche et de documentation nécessaires à ces réformes seront conservés, voire élargis ?
1. Depuis un certain temps déjà, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'emploie à redistribuer ses ressources de manière ciblée. Cette redistribution vise à optimiser l'activité de contrôle pour tous les impôts, notamment en augmentant le nombre de contrôles effectués sur place, en améliorant l'analyse des risques et en fournissant une information et des services de meilleure qualité aux contribuables. Dans un même temps, les activités incombant aux services de l'AFC, en particulier les fonctions de soutien, sont effectuées avec une plus grande efficacité. Préalablement, l'organisation et les processus sont simplifiés. Pour parvenir à mettre en oeuvre ces changements et à améliorer l'efficacité, il est nécessaire de réaliser des investissements considérables en informatique. L'utilisation de cette technologie permet en effet de supprimer des travaux répétitifs et des contrôles de routine requérant un travail intensif. En outre, l'AFC n'emploie pas seulement des inspecteurs travaillant au service externe, mais aussi et surtout des collaborateurs actifs à l'interne (révision interne, service juridique, contrôle des remboursements). Pour que les impôts soient perçus comme il se doit, les contribuables doivent être bien traités, les contrôles doivent être effectués de manière professionnelle et, si besoin est, une procédure ciblée doit être intentée contre les contribuables malhonnêtes. Augmenter le nombre du personnel qualifié permettrait toutefois de réduire plus efficacement les risques de pertes fiscales et de fraude. 2. Les mesures concernant l'AFC prises dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 et du programme d'abandon des tâches (diminution des effectifs) et dans celui du programme d'allègement budgétaire 2004 (augmentation des effectifs) se neutralisent; ainsi, conformément à la planification actuelle, l'effectif du personnel de l'AFC restera au niveau de celui de 2004 jusqu'à fin 2009. Malgré toutes ces mesures d'économie, l'AFC tend à améliorer continuellement l'efficience des contrôles en prenant des mesures organisationnelles ciblées et des mesures sur le plan informatique, afin de mieux couvrir les risques de pertes fiscales et de fraude. Une redistribution ciblée des ressources et la réalisation dans les délais des investissements prévus dans le domaine informatique optimiseront l'activité de contrôle pour tous les impôts. Ainsi, les rentrées fiscales supplémentaires provenant des contrôles fiscaux et inscrites dans le plan financier seront réalisables au-delà de 2008. 3. Les grands projets d'actualité (réforme fiscale des entreprises II, imposition des familles et TVA idéale) constituent un défi supplémentaire pour le personnel de l'AFC. Cependant, la situation n'est pas nouvelle pour l'AFC: par exemple, son personnel a déjà été mis à contribution pour l'entrée en vigueur de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée le 1er janvier 1995 et pendant les délibérations qui ont duré plus de quatre ans avant d'aboutir à l'actuelle loi sur la TVA.
Bulletin officiel - les procès-verbaux